Sommaire
- Qu’est-ce qu’un compte courant d’associé ?
- Qui peut faire un apport en compte courant d’associé ?
- Comment faire un apport en compte courant d’associé ?
- Mise à disposition des fonds
- Écriture comptable et justificatifs
- Comment financer un apport en compte courant ?
- Convention de compte courant : que prévoir ?
- Compte courant d’associé rémunéré : quelle fiscalité ?
- Pour la société
- Pour l’associé
- Faire une demande de remboursement d’un compte courant de SCI
- Le compte courant bloqué
- Vérification de l’écriture comptable du compte courant
- Cession des parts et procédure collective
- Fiscalité du remboursement d’un CCA
- Quelles sont les différentes solutions de financement ?
- 1. Le crédit hypothécaire de la SCI
- 2. La fiducie-sûreté
- Les intérêts du prêt de la SCI sont-ils déductibles ?
- Faire financer le remboursement de comptes courants avec Hyppo
- Questions fréquentes
- Un compte courant d’associé peut-il être remboursé à tout moment ?
- Le remboursement d’un compte courant d’associé est-il imposable ?
- Quel taux maximum pour rémunérer un compte courant d’associé ?
- Une SCI peut-elle emprunter pour rembourser un compte courant ?
- Qui peut faire un apport en compte courant d’associé ?
- La cession des parts transfère-t-elle le compte courant ?
Une SCI doit rembourser le compte courant d’un associé dès qu’il le demande, sauf blocage. Voici comment l’apport fonctionne, comment ses intérêts sont imposés et comment financer son remboursement.
Le compte courant d’associé est une avance d’argent qu’un associé consent à sa société : c’est un prêt, inscrit au passif, que la société doit rembourser, à tout moment sauf convention de blocage. Quand une SCI n’a pas la trésorerie pour rembourser, elle peut emprunter en son nom, en général avec une hypothèque sur son immeuble, et les intérêts de ce prêt peuvent rester déductibles de ses revenus fonciers.
Ce guide réunit l’apport, la convention, la rémunération et sa fiscalité, le blocage, la demande de remboursement et son financement par un prêt de la SCI, selon les textes vérifiés le 28 octobre 2026. Il s’appuie notamment sur une décision du Conseil d’État de 2014, souvent ignorée, sur la déduction des intérêts du prêt qui rembourse des comptes courants.
Qu’est-ce qu’un compte courant d’associé ?
Le compte courant d’associé est la créance d’un associé ou d’un dirigeant sur sa société, née des sommes qu’il laisse à sa disposition. La fiche officielle d’Entreprendre Service Public l’analyse comme « un prêt qui donne à l’associé ou au dirigeant prêteur la qualité de créancier social ». Ce n’est donc pas du capital : l’associé ne reçoit aucune part en échange, et la société lui doit la somme. Les avances figurent au passif du bilan, sur un compte nominatif ouvert au nom de chaque associé.
Le compte est créditeur quand la société doit de l’argent à l’associé, débiteur dans le cas inverse. Un compte débiteur est interdit aux dirigeants et associés personnes physiques d’une SARL et aux dirigeants de SA et de SAS ; il est permis dans une SCI. Le compte courant existe dans les sociétés civiles, de la SCI à la société civile de portefeuille, comme dans les sociétés commerciales, mais pas dans une entreprise individuelle.
Qui peut faire un apport en compte courant d’associé ?
Recevoir des fonds remboursables du public est en principe réservé aux établissements de crédit. L’article L312-2 du Code monétaire et financier (et non du Code de la consommation, comme l’indiquait une version précédente de ce guide) en exclut les sommes laissées en compte par :
- les associés ou actionnaires, sans seuil de détention ;
- les gérants, administrateurs, membres du directoire ou du conseil de surveillance, directeurs généraux et présidents de SAS ;
- les salariés, si leurs avances ne dépassent pas 10 % des capitaux propres de la société.
L’apporteur n’est pas forcément une personne physique : une holding peut alimenter le compte courant de sa filiale. Elle doit alors se faire rémunérer, car l’administration peut voir un acte anormal de gestion dans une avance sans intérêts consentie par une société. Pour un associé personne physique, la rémunération est facultative.
Comment faire un apport en compte courant d’associé ?
Mise à disposition des fonds
L’associé peut verser des fonds sur le compte bancaire de la société, ou renoncer temporairement à percevoir des sommes qui lui sont dues : rémunération de gérant, dividendes votés, remboursements de frais. Préférez un virement, qui laisse une trace, et une décision écrite pour une renonciation. Côté société, l’avance est un prêt : elle déclare chaque année les contrats de prêt reçus (formulaire n° 10142), au plus tard avec sa déclaration de résultat.
Écriture comptable et justificatifs
Chaque avance s’inscrit au crédit du compte courant nominatif de l’associé. Conservez le relevé de virement, la convention ou la décision d’assemblée, et l’état des comptes courants approuvé chaque année avec les comptes. Ce sont ces pièces qui prouveront la créance au moment du remboursement, d’une cession de parts ou d’une succession.
Comment financer un apport en compte courant ?
L’associé qui n’a pas la somme peut emprunter à titre personnel, par exemple par un prêt hypothécaire adossé à un bien qu’il détient, puis verser les fonds à la société. La convention prévoit alors utilement des intérêts qui couvrent le coût de son propre emprunt, et un remboursement calé sur ses échéances. Le risque reste le sien : si la société ne peut pas lui rendre l’avance à temps, il rembourse sa banque sur ses propres revenus.
Convention de compte courant : que prévoir ?
Les modalités du compte courant (rémunération, durée, remboursement) sont fixées par les statuts ou par une convention entre la société et l’associé. Sans écrit, l’avance est remboursable à tout moment. Une convention utile fixe au minimum :
- le montant et la date des versements ;
- le taux d’intérêt, ou l’absence d’intérêts ;
- la durée, un éventuel blocage et les conditions de sa levée ;
- le préavis et l’échéancier de remboursement ;
- le sort du compte en cas de cession des parts, de retrait ou de décès de l’associé.
Dans une SARL, la convention conclue avec un gérant ou un associé est une convention réglementée : le gérant présente un rapport à l’assemblée, qui statue sans que l’intéressé prenne part au vote (article L223-19 du Code de commerce). Dans une SAS, le même contrôle vise le président, les dirigeants et les associés détenant plus de 10 % des droits de vote (article L227-10). Les opérations courantes conclues à des conditions normales y échappent. Dans une SCI, suivez les statuts ; une approbation en assemblée reste, à notre avis, la meilleure preuve en cas de désaccord.
Compte courant d’associé rémunéré : quelle fiscalité ?
Pour la société
Dans une société à l’IS (ou imposée dans la catégorie des BIC), les intérêts versés sont des charges déductibles à deux conditions : un capital entièrement libéré, et un taux qui ne dépasse pas le taux de référence publié au BOFiP (article 39, 1, 3° du CGI). Ce taux est de 4,33 % pour un exercice de douze mois clos entre le 30 juin et le 29 septembre 2026 ; celui des exercices clos le 31 décembre 2026 n’est pas encore publié. L’excédent n’est pas déductible, et chaque compte courant s’examine séparément. Entre entreprises liées, des règles propres s’appliquent (article 212 du CGI).
Dans une SCI à l’IR, les intérêts suivent la règle des revenus fonciers : ils ne sont déductibles que si les sommes ont servi à acquérir, conserver, construire, réparer ou améliorer l’immeuble loué (article 31 du CGI).
Pour l’associé
Un associé personne physique déclare les intérêts comme revenus de capitaux mobiliers. Perçus en 2026, ils supportent le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux), ou le barème progressif sur option (article 125 A du CGI). Un associé société les intègre à son résultat imposable.
| Exemple (hypothèses : SAS à l’IS, capital libéré, exercice de douze mois clos le 31 août 2026, compte courant de 200 000 € rémunéré à 5 % toute l’année) | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Intérêts versés à l’associé | 200 000 € × 5 % | 10 000 € |
| Part déductible pour la société | 200 000 € × 4,33 % | 8 660 € |
| Part non déductible | 10 000 € moins 8 660 € | 1 340 € |
| Imposition de l’associé au prélèvement forfaitaire unique | 10 000 € × 31,4 % | 3 140 € |
Faire une demande de remboursement d’un compte courant de SCI
Sans clause contraire, l’associé peut réclamer son compte courant à tout moment. La société ne peut pas refuser, même en invoquant des difficultés financières, ni limiter le remboursement à ce que sa trésorerie supporte. La demande s’adresse au gérant, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception ; seul le titulaire du compte, qui est nominatif, peut la faire. La société peut seulement obtenir du juge un report ou un échelonnement, dans la limite de deux ans (article 1343-5 du Code civil), et l’action de l’associé se prescrit par cinq ans (article 2224 du Code civil).
Le compte courant bloqué
Le blocage interdit à l’associé de réclamer ses fonds pendant une durée ou jusqu’à une condition. Il résulte d’une décision unanime des associés ou d’une convention de blocage signée avec la société, et peut servir de garantie à la banque qui prête à la société. Un associé dont le compte est bloqué attend le terme, ou négocie la levée du blocage avec la société et, le cas échéant, avec la banque.
Vérification de l’écriture comptable du compte courant
Avant de payer, le gérant vérifie que l’avance figure bien au passif, au nom de l’associé, et que les pièces la justifient : virement, convention, comptes approuvés. Une avance mal enregistrée, ou une renonciation à rémunération jamais formalisée, ouvre un litige sur le montant dû.
Cession des parts et procédure collective
Vendre ses parts ne transfère pas le compte courant : le cédant reste créancier de la société, sauf clause qui organise aussi la cession de sa créance (Cour de cassation, chambre commerciale, 11 janvier 2017, n° 15-14.064, et 27 mai 2021, n° 19-18.983). C’est ce que recouvre le « rachat de compte courant » : l’acquéreur des parts rachète la créance par une clause ou un acte distinct, avec son propre prix. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, la société ne peut plus rembourser ; l’associé déclare sa créance comme tout créancier (article L622-24 du Code de commerce) et passe après les créanciers privilégiés.
Fiscalité du remboursement d’un CCA
Le remboursement du capital n’est pas imposable : la société rend une somme prêtée. Seuls les intérêts le sont. Le rapport du 121e Congrès des notaires en fait l’un des leviers de l’OBO immobilier, où le vendeur laisse une partie du prix en compte courant, puis se fait rembourser sans impôt. Deux limites patrimoniales : le solde non remboursé au décès entre dans la succession et supporte les droits ; et pour l’IFI, l’avance consentie par un associé redevable à sa société pour financer un immeuble n’est pas déduite de la valeur de ses parts, à proportion de sa participation, sauf preuve d’un objectif non principalement fiscal (article 973, II, 2° du CGI).
Quelles sont les différentes solutions de financement ?
Quand la SCI n’a pas la trésorerie, elle emprunte pour rembourser. La banque prête à la société, pas à l’associé : elle examine les loyers, les charges, les prêts en cours et la valeur des immeubles, et peut demander la caution des associés. Ceux d’une SCI répondent de toute façon des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital (article 1857 du Code civil). Les conditions d’un prêt à une SCI sont détaillées sur notre page dédiée.
1. Le crédit hypothécaire de la SCI
Il s’agit d’un prêt de trésorerie assorti d’une hypothèque conventionnelle sur un immeuble de la SCI, remboursable par mensualités (amortissable) ou en une fois à l’échéance (in fine). Le fonctionnement de la garantie, ses frais et la mainlevée sont détaillés dans notre guide du prêt hypothécaire. Le prêt in fine allège les échéances, mais laisse tout le capital à rembourser au terme : il suppose une revente, un placement nanti ou un refinancement crédible.
2. La fiducie-sûreté
Certains prêteurs acceptent une fiducie-sûreté : des biens ou des droits sont transférés à un fiduciaire, qui les tient séparés de son propre patrimoine et les conserve en garantie jusqu’au remboursement (article 2011 du Code civil). Le constituant perd, pendant le prêt, la propriété juridique des actifs transférés. Hyppo présente cette solution pour des financements à partir de 1,5 million d’euros.
Les intérêts du prêt de la SCI sont-ils déductibles ?
Le Conseil d’État a tranché un cas précis le 28 mars 2014 (n° 350816) : une SCI soumise aux revenus fonciers avait emprunté pour rembourser des avances en compte courant qui avaient financé la construction de son immeuble loué. Le juge a admis la déduction des intérêts « eu égard à la continuité de l’objet de l’endettement », alors même que les comptes courants n’étaient pas rémunérés. La décision porte sur une construction ; l’article 31 du CGI visant aussi l’acquisition, faites confirmer la transposition à votre cas par votre conseil.
Le critère reste l’usage des fonds. Pour un rachat de parts, la doctrine du BOFiP refuse la déduction des intérêts de l’emprunt souscrit par la SCI ; le Conseil d’État l’a pourtant admise le 9 juin 2020 (n° 426339), parce que l’emprunt était nécessaire à la conservation des revenus fonciers de la société. Si les avances remboursées n’avaient pas financé l’immeuble, la déduction est en principe compromise. Dans une SCI à l’IS, les intérêts sont des charges financières du résultat.
Faire financer le remboursement de comptes courants avec Hyppo
Hyppo, courtier, recherche le financement de la SCI auprès de ses banques partenaires ; il ne prête pas. Il intervient en général pour des projets de sociétés patrimoniales de plus de 200 000 €, quand la société dispose d’un patrimoine pouvant servir de garantie et de revenus permettant de rembourser : ces conditions indicatives figurent sur sa page financement des sociétés patrimoniales. Le patrimoine donné en garantie doit être libre de crédit : s’il en reste un, il est racheté par le nouveau prêt. Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.
Prochaine étape : rassemblez la convention de compte courant, les derniers comptes annuels de la SCI, les baux en cours et le tableau des emprunts, puis faites calculer l’échéance du prêt de remboursement au regard des loyers.
Questions fréquentes
Un compte courant d’associé peut-il être remboursé à tout moment ?
Oui, sauf convention de blocage ou clause des statuts. La société ne peut pas refuser le remboursement, même si elle traverse des difficultés, ni le limiter à sa trésorerie ; elle peut seulement obtenir du juge des délais de paiement, dans la limite de deux ans. Après l’ouverture d’une procédure collective, plus aucun remboursement n’est possible.
Le remboursement d’un compte courant d’associé est-il imposable ?
Non pour le capital : la société rend une somme prêtée, ce qui n’est pas un revenu. Seuls les intérêts éventuels sont imposables, au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % en 2026 ou au barème sur option pour un associé personne physique. Le solde encore dû au décès de l’associé entre dans sa succession.
Quel taux maximum pour rémunérer un compte courant d’associé ?
Le taux est libre, mais une société à l’IS ne déduit les intérêts que dans la limite du taux de référence publié au BOFiP, soit 4,33 % pour un exercice de douze mois clos entre le 30 juin et le 29 septembre 2026, et seulement si son capital est entièrement libéré. L’excédent n’est pas déductible.
Une SCI peut-elle emprunter pour rembourser un compte courant ?
Oui. Elle emprunte en son nom, souvent avec une hypothèque sur son immeuble, et la banque juge le dossier sur les loyers et la valeur du bien. Le Conseil d’État a admis en 2014 la déduction, des revenus fonciers, des intérêts d’un tel prêt, quand les avances remboursées avaient financé l’immeuble loué.
Qui peut faire un apport en compte courant d’associé ?
Les associés, quel que soit le nombre de parts, les dirigeants (gérants, administrateurs, présidents de SAS, directeurs généraux) et, dans la limite de 10 % des capitaux propres, les salariés, selon l’article L312-2 du Code monétaire et financier. L’apporteur peut être une société, qui doit alors en principe se faire rémunérer.
La cession des parts transfère-t-elle le compte courant ?
Non. Selon la Cour de cassation (11 janvier 2017 et 27 mai 2021), la cession des parts n’emporte pas celle du compte courant : le cédant reste créancier de la société. Pour que l’acquéreur reprenne la créance, l’acte doit prévoir sa cession, avec son prix ; à défaut, le cédant peut en demander le remboursement à la société.
Sources (18)
Sources, consultées le 28 octobre 2026 : Entreprendre.service-public.fr, compte courant d’associé (vérifié le 16 octobre 2026) ; Service-public.fr, prélèvements sociaux (vérifié le 30 juin 2026) ; Code monétaire et financier, article L312-2 ; Code de commerce, article L223-19 ; Code de commerce, article L227-10 ; CGI, article 39 ; BOFiP, taux maximal des intérêts déductibles (BOI-BIC-CHG-50-50-30, 5 août 2026) ; BOFiP, intérêts d’emprunt et revenus fonciers (BOI-RFPI-BASE-20-80) ; Conseil d’État, 28 mars 2014, n° 350816 ; Conseil d’État, 9 juin 2020, n° 426339 ; Cour de cassation, chambre commerciale, 11 janvier 2017, n° 15-14.064 ; Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mai 2021, n° 19-18.983 ; Code civil, article 1343-5 ; Code civil, article 2224 ; Code civil, article 1857 ; Code civil, article 2011 ; CGI, article 973 ; Rapport du 121e Congrès des notaires, l’OBO immobilier.



