Calcul des frais d'hypothèque
Une hypothèque conventionnelle coûte des émoluments au notaire, une taxe de publicité foncière (0,70 %) et une contribution de sécurité immobilière (0,05 %), calculées sur les sommes garanties. Le calculateur détaille chaque poste, textes à l'appui, et le coût d'une mainlevée.
Capital, intérêts et accessoires inscrits au bordereau : voyez le projet d'acte. 240 000 € est une valeur d'exemple.
Frais de l'hypothèque, hors formalités et débours
2 597,71 €
Soit 1,30 % du prêt
Émoluments du notaire hors taxes : 664,76 €
Dont remise du notaire :
TVA sur les émoluments (20 %) : 132,95 €
Taxe de publicité foncière (0,70 %) : 1 680,00 €
Contribution de sécurité immobilière (0,05 %) : 120,00 €
Mainlevée avant le terme, hors débours :
Non compris : formalités et débours du notaire, frais de dossier et d'expertise.
Estimation indicative, hors émoluments de formalités et débours fixés par le notaire. Le décompte du notaire fait foi. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Pour aller plus loin : le guide des frais d'hypothèque et le prêt hypothécaire.
Les postes d'une hypothèque conventionnelle
Émoluments du notaire
Barème par tranches du capital prêté (code de commerce, article A444-143) : 1,290 % jusqu'à 6 500 €, 0,532 % de 6 500 à 17 000 €, 0,355 % de 17 000 à 60 000 €, 0,266 % au-delà. Pour un prêt destiné à une activité professionnelle, le barème de l'article A444-139 s'applique (2,128 %, 0,878 %, 0,585 %, 0,439 %). TVA de 20 % en plus. Le notaire peut accorder une remise de 20 % au plus sur la part au-delà de 100 000 € (article A444-174).
Taxe de publicité foncière
0,70 % des sommes garanties en capital, intérêts et accessoires inscrites au bordereau (code général des impôts, article 844). Le prélèvement de 2,14 % prévu par l'article 1647 du CGI n'est pas ajouté ici : son application à cette taxe reste à confirmer par le notaire.
Contribution de sécurité immobilière
0,05 % de la créance garantie énoncée au bordereau, 8 € au moins (CGI, articles 881 H et 881 M). Ce régime est réformé au 1er janvier 2029 par la loi de finances pour 2026.
Mainlevée
Si le prêt va à son terme, l'hypothèque disparaît un an après la dernière échéance, sans frais. Pour la lever plus tôt (vente du bien, remboursement anticipé) : émolument du notaire de 78 € jusqu'à 77 090 € inscrits, 150 € au-delà, plus TVA (article A444-141), et contribution de sécurité immobilière de 0,10 % des sommes radiées, ou 0,05 % sur dépôt de l'accord certifié du créancier, 15 € au moins (CGI, article 881 J ; code civil, article 2436).
Ce que le calculateur ne chiffre pas
Les émoluments de formalités et les débours (sommes avancées par le notaire), fixés au cas par cas ; les frais de dossier, d'expertise et de courtage. Pour un achat, la banque peut aussi proposer une hypothèque légale du prêteur de deniers ou une caution, dont les coûts diffèrent : demandez le détail dans votre offre.
Questions fréquentes
Combien coûte une hypothèque ?
Pour un prêt de 200 000 € avec 240 000 € garantis au bordereau, comptez 2 597,71 € hors formalités et débours : 664,76 € d'émoluments du notaire hors taxes, 132,95 € de TVA, 1 680 € de taxe de publicité foncière et 120 € de contribution de sécurité immobilière, soit 1,30 % du prêt.
Qu'est-ce que le montant garanti inscrit au bordereau ?
C'est la somme que l'hypothèque garantit : le capital prêté, plus les intérêts et les accessoires que la banque fait inscrire. Il figure dans le projet d'acte ou le bordereau d'inscription. La taxe de publicité foncière et la contribution de sécurité immobilière se calculent sur ce montant, pas sur le seul capital.
Faut-il payer une mainlevée d'hypothèque ?
Seulement si l'hypothèque doit être levée avant son terme, par exemple pour vendre le bien. Si le prêt va à son terme, l'inscription disparaît d'elle-même un an après la dernière échéance, sans frais (service-public.fr).
Peut-on négocier les frais du notaire ?
Les émoluments sont tarifés. Le notaire peut accorder une remise de 20 % au plus sur la part calculée au-delà de 100 000 € (code de commerce, article A444-174). Les taxes, elles, ne se négocient pas.
Textes consultés sur Légifrance le 27 octobre 2026 : code de commerce, articles A444-143, A444-139, A444-174, A444-141 ; code général des impôts, articles 844, 881 H, 881 J, 881 M.
