Financer des droits succession ou une dette fiscale

Les droits de succession se paient au dépôt de la déclaration, dans les six mois du décès s'il a eu lieu en France métropolitaine. L'administration peut accorder un paiement fractionné ou différé, avec garanties et intérêts. Sinon, un emprunt bancaire garanti par un bien immobilier, amortissable ou in fine, évite une vente précipitée, avec l'accord des héritiers en indivision.

Une dette fiscale naît quand un impôt est exigible mais pas encore réglé. Le montant peut être considérable, notamment en cas de droits de succession, d'impôt sur les plus-values, ou suite à un redressement fiscal. Avec l'aide de Hyppo, qui recherche le financement auprès de ses banques partenaires, on peut obtenir un financement pour acquitter une dette fiscale sans céder ses biens. Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

Ce guide suit l'ordre des décisions : calendrier officiel, crédit de paiement de l'État, exemple chiffré, prêts possibles et contrainte de l'indivision. Règles vérifiées le 28 octobre 2026.

Objectif du processus

Lorsqu'on hérite d'un patrimoine immobilier, les obligations fiscales liées à la succession peuvent être si élevées, en fonction du lien de parenté avec le défunt, que la vente des biens semble être la seule issue. Un prêt bancaire permet pourtant de répartir le remboursement de cette dette fiscale sur plusieurs années.

Un crédit permet de garder les actifs de la succession et de rembourser la dette par des mensualités adaptées à ses ressources. Avant d'emprunter, regardez ce que l'État accorde lui-même : un paiement fractionné ou différé.

Quand faut-il déclarer et payer les droits de succession ?

La déclaration se dépose dans les six mois du décès s'il a eu lieu en France métropolitaine, dans l'année dans les autres cas (code général des impôts, art. 641). Le délai passe à vingt-quatre mois si la succession comprend des immeubles dont la propriété du défunt n'avait pas été constatée par un acte publié, à condition que les attestations notariées le soient dans ce délai (art. 641 bis).

Les droits se paient au dépôt de la déclaration (impots.gouv.fr) : espèces jusqu'à 300 €, chèque (chèque de banque à partir de 1 000 €), carte ou virement ; au-delà de 10 000 € de droits, l'administration peut accepter des œuvres d'art ou certains biens.

En retard, l'intérêt est de 0,20 % par mois et la majoration de 10 % à 80 % selon la situation ; pour une déclaration hors délai, la majoration de 10 % s'applique à partir du 13e mois après un décès en métropole (Service Public, F80 et F36432). Le crédit de l'État ne couvre pas ces pénalités (annexe III du CGI, art. 398).

Les héritiers sont solidaires : l'administration peut réclamer la totalité des droits à l'un d'eux, qui se retourne ensuite contre les autres (F36432). Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont exonérés (CGI, art. 796-0 bis).

Le calendrier, pour un décès en France métropolitaine :

1. Six mois après le décès : dépôt de la déclaration et paiement des droits, ou du premier versement si un fractionnement est demandé (annexe III, art. 402).
2. Deux mois après la demande : réponse du comptable ; en cas d'accord, quatre mois pour constituer les garanties (art. 399).
3. Dix-huit mois après le décès au plus tard : dernier des trois versements, cas général (art. 404 A).
4. Quarante-deux mois après le décès au plus tard : dernier des sept versements, si l'actif est pour moitié au moins non liquide.

Quelles solutions pour financer des droits de succession

Le délai de dépôt et le paiement au dépôt fixent le point de départ. Sur demande et sous réserve de garanties, l'administration accorde un paiement fractionné sur un an en règle générale, sur trois ans si au moins la moitié de l'actif est non liquide, et un paiement différé dans certains cas. Pour prolonger la période de remboursement de la dette fiscale au-delà de ce que permet le crédit de paiement de l'État, il est nécessaire de contracter un prêt bancaire.

Autres voies : vendre un bien de la succession (voir l'indivision plus bas) ou, au-delà de 10 000 € de droits, remettre des biens à l'État sur agrément.

Paiement fractionné ou différé : le crédit de paiement de l'État

Le crédit de paiement est un délai que l'administration accorde pour payer les droits en plusieurs fois (fractionné) ou plus tard (différé), contre intérêts et garanties (annexe III du CGI, art. 396 à 404 B, version du décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023).

Modalité	Quand	Durée	Texte
Fractionné, cas général	Sur demande	Trois versements égaux au plus, à six mois d'intervalle au plus, le dernier un an au plus après la fin du délai de dépôt	Annexe III, art. 404 A ; CGI, art. 1717
Fractionné, actif peu liquide	Au moins 50 % de biens non liquides (immeubles, fonds de commerce, titres non cotés…)	Sept versements au plus, sur trois ans	Art. 404 A
Différé, nue-propriété	Biens transmis en nue-propriété	Six mois au plus après la réunion de l'usufruit ou la cession de la nue-propriété ; dispense d'intérêts possible si les droits sont payés sur la pleine propriété	Art. 397 et 404 B
Différé, droits d'habitation du conjoint	Conjoint qui a opté pour ses droits viagers d'habitation et d'usage	Six mois au plus après son décès ou la conversion de ces droits	Art. 397 et 404 B
Différé, attribution préférentielle	Soultes ou récompenses payables à terme	Six mois au plus après ce terme	Art. 397 et 404 B
Transmission d'entreprise	Parts ou titres, sous conditions	Différé de cinq ans, puis fractionnement sur dix ans	Art. 397 A

Le différé vise notamment les enfants qui reçoivent la nue-propriété quand le conjoint a choisi l'usufruit : leurs droits peuvent attendre la fin de l'usufruit, plus six mois. Leur part taxable dépend de l'âge de l'usufruitier (CGI, art. 669, repris par le simulateur de la valeur de la nue-propriété).

Les conditions à remplir

• Une demande expresse, au pied de la déclaration ou jointe à elle, préparée en général avec le notaire, avec une offre de garanties (annexe III, art. 399 ; BOFiP, BOI-ENR-DG-50-20-40, § 50).
• L'accord exprès de tous les héritiers : si un seul refuse, le comptable rejette la demande des autres (BOFiP, même document, § 120).
• Des garanties : sûretés réelles d'une valeur au moins égale aux sommes dues, ou caution solidaire agréée (art. 400) ; l'hypothèque légale est aussi admise pour le fractionnement des droits de succession (art. 404 A).

Combien coûtent les intérêts ?

Le taux est le taux effectif moyen des prêts à taux fixe aux particuliers (crédit à la consommation) du quatrième trimestre de l'année précédant la demande, réduit d'un tiers, et il reste fixe pour toute la durée du crédit (art. 401). Il est de 2 % pour les demandes formulées depuis le 1er janvier 2026, et peut descendre à 0,6 % pour certaines transmissions d'entreprises (impots.gouv.fr). Il change chaque 1er janvier.

Les intérêts se calculent à chaque échéance sur les droits encore dus, au jour près, et se paient avec chaque versement sauf le premier (BOFiP, § 240 à 270). Payer par anticipation arrête les intérêts (art. 404).

Ce qui fait perdre le bénéfice du crédit

Garanties non constituées à temps, informations non transmises ou échéance payée en retard : les droits restants deviennent immédiatement exigibles, avec intérêt de retard et majoration (art. 403).

Exemple chiffré : crédit de l'État ou emprunt ?

Exemple fictif. Hypothèses : un parent veuf laisse à ses deux enfants une maison de 1 200 000 €, seul bien, sans liquidités, sans dette ni donation dans les quinze ans (CGI, art. 784). Aucun enfant n'y habitait, donc pas d'abattement de 20 % sur la résidence principale (art. 764 bis). Chaque enfant reçoit 600 000 €, moins un abattement de 100 000 € ; meubles et frais sont ignorés.

Barème en ligne directe appliqué aux 500 000 € taxables de chaque enfant (Service Public, F14198, vérifié le 9 février 2026) :

Tranche	Montant taxé	Taux	Droits
Jusqu'à 8 072 €	8 072 €	5 %	403,60 €
De 8 072 € à 12 109 €	4 037 €	10 %	403,70 €
De 12 109 € à 15 932 €	3 823 €	15 %	573,45 €
De 15 932 € à 500 000 €	484 068 €	20 %	96 813,60 €
Par enfant	500 000 €		98 194,35 €
Pour les deux			196 388,70 €

Pour votre situation, le simulateur des droits de succession applique le barème de l'article 777 et les abattements des articles 779 et 788, rappelle les donations de moins de quinze ans, retient l'abattement sur la résidence principale et l'exonération du conjoint, puis chiffre le paiement fractionné.

Avec le crédit de paiement de l'État

L'actif est entièrement immobilier : le paiement peut être fractionné en sept versements de 14 027,76 € par enfant sur trois ans, le premier au dépôt. Ordre de grandeur des intérêts à 2 %, chaque intervalle compté comme un semestre exact : 2 % × 1/2 × 98 194,35 € × (6 + 5 + 4 + 3 + 2 + 1) / 7 = 2 945,83 € par enfant. Le calcul réel se fait au jour près. Il faut une garantie (une hypothèque sur la maison, par exemple) et l'accord des deux enfants. Point souvent oublié : sans liquidités, le premier versement de 14 027,76 € doit déjà être trouvé ailleurs.

Avec un emprunt

L'emprunt prend le relais si trois ans ne suffisent pas, si un enfant garde la maison (il finance alors soulte et droits) ou si l'administration refuse. Aucun taux seul ne dit quelle solution coûte moins cher : comparez le TAEG de l'offre aux intérêts du crédit de l'État plus le coût de sa garantie. Une différence de structure joue : les intérêts du crédit de l'État baissent à chaque versement, ceux d'un prêt in fine portent sur tout le capital jusqu'au terme.

Emprunter pour payer les droits de succession

Quand le crédit de l'État ne suffit pas, Hyppo recherche le financement auprès de ses banques partenaires ; il ne prête pas lui-même. Un prêt garanti par une hypothèque sur un logement relève du crédit immobilier (code de la consommation, art. L. 313-1, 2°) : l'offre ne peut être acceptée que dix jours après sa réception (art. L. 313-34). Expertise et acte notarié compris, un emprunt se prépare dès les premiers mois.

Le bien hérité peut servir de garantie dès que la succession est ouverte chez le notaire, sans attendre la fin du partage. Un acte soumis à la publicité foncière n'est publié que si le titre de celui qui dispose du bien l'a été avant lui (décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, art. 3) ; pour un bien reçu par décès, ce titre est l'attestation notariée (art. 28, 3°), que le notaire établit pendant la succession. En indivision, la garantie demande l'accord de tous les héritiers.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

1. Crédit hypothécaire de trésorerie

Il s'agit d'un prêt bancaire de trésorerie personnel, assorti d'une garantie hypothécaire, qui permet d'emprunter en général jusqu'à 70 % de la valeur d'un bien immobilier que vous possédez, moins ce qui reste dû sur ce bien, selon les banques. Principales conditions, indicatives : emprunt en général à partir de 100 000 euros, capacité de remboursement suffisante et solvabilité. Son fonctionnement est détaillé dans le guide du prêt hypothécaire.

Le risque se lit au même niveau : en cas d'impayés, la banque peut saisir et vendre le bien hypothéqué ; l'hypothèque coûte à la mise en place (notaire, taxe de publicité foncière, formalités) puis à la mainlevée (Service Public, F789).

2. Prêt in fine

Le prêt in fine est un prêt dont on ne paie que les intérêts, le capital étant remboursé en une fois au terme. Il permet d'attendre la vente du bien hérité ou une autre rentrée d'argent pour solder le capital. Le revers : à taux et durée égaux, il coûte plus d'intérêts qu'un prêt amortissable, et le remboursement final se prévoit dès le départ. Le simulateur de prêt in fine fait la comparaison pour le taux que vous saisissez.

3. Prêt viager hypothécaire

Il s'agit d'un prêt de trésorerie personnel avec un remboursement viager et une garantie hypothécaire, conçu pour les personnes âgées qui souhaitent emprunter sans être contraintes par des remboursements mensuels. C'est le « prêt remboursable à la succession » : capital et intérêts capitalisés ne sont exigibles qu'au décès de l'emprunteur, ou à la vente ou au démembrement du logement s'ils surviennent avant (code de la consommation, art. L. 315-1).

Conditions indicatives : le plus jeune emprunteur a plus de 60 ans, et le prêt représente en général 20 % à 50 % de la valeur du bien (voir le prêt viager hypothécaire). La dette ne peut jamais excéder la valeur du bien (art. L. 315-15), mais les intérêts capitalisés réduisent d'autant ce que recevront les héritiers de l'emprunteur.

4. Prêt adossé à une fiducie-sûreté

Ce schéma financier est conçu pour répondre aux besoins les plus complexes, impliquant des montants considérables (plusieurs millions d'euros ; à partir de 1 500 000 €) et des actifs de nature variée proposés en garantie, pas seulement immobiliers. Les actifs placés en fiducie forment un patrimoine d'affectation, distinct du reste du patrimoine du constituant. Hyppo indique travailler avec des cabinets d'avocats spécialisés en fiducie.

Héritiers en indivision : qui doit être d'accord ?

L'indivision est la situation de plusieurs personnes qui possèdent ensemble un même bien sans que leurs parts soient séparées : c'est celle des héritiers avant le partage. Les actes d'administration se décident à la majorité des deux tiers des droits ; les actes de disposition exigent le consentement de tous (code civil, art. 815-3).

L'hypothèque ajoute sa règle : sur un immeuble indivis, elle ne garde son effet quel que soit le partage que si tous les indivisaires l'ont consentie ; consentie par un seul, elle ne vaut que si l'immeuble lui revient (art. 2412). En pratique, un prêt garanti par la maison héritée suppose la signature de tous les héritiers.

Si un héritier refuse

Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision (art. 815). Les héritiers qui détiennent deux tiers des droits peuvent déclarer devant notaire leur intention de vendre, puis demander l'autorisation au tribunal judiciaire, sauf démembrement notamment (art. 815-5-1) ; la phase notariale prend jusqu'à quatre mois. Depuis le 9 avril 2026, le président du tribunal peut aussi, au titre des mesures urgentes, autoriser un indivisaire à vendre seul un bien indivis (art. 815-6, loi n° 2026-248 du 7 avril 2026). Face aux six mois du fisc, ces voies se préparent tôt.

Si un héritier garde le bien

Il rachète la part des autres en leur versant une soulte, et le partage supporte un droit de 2,50 % (CGI, art. 746), à financer en plus des droits de succession. Calcul et financement : voir le guide du rachat de soulte.

Prêt avance sur succession : obtenir des fonds avant le partage

Le « prêt avance sur succession » n'est pas un produit défini par la loi. Avant le partage, plusieurs voies existent :

• Emprunter sur un bien que vous possédez déjà, ou sur le bien hérité dès que la succession est ouverte chez le notaire.
• Demander au juge une provision sur les fonds indivis (code civil, art. 815-6) ou une avance en capital sur vos droits dans le partage, à concurrence des fonds disponibles (art. 815-11).
• Un prêt familial, dont les règles et le sort au décès sont détaillés dans le guide pour consentir un prêt familial.
• Les comptes du défunt, pour certaines dépenses : les obsèques, dans la limite de 5 965 € et du solde (Service Public, F17059), et, pour un héritier en ligne directe, des actes conservatoires sous un plafond fixé par arrêté (code monétaire et financier, art. L. 312-1-4).

Ce mécanisme vise notamment les impôts dus par le défunt (code civil, art. 784) ; les droits de succession, dus par les héritiers (F36432), n'en relèvent pas.

Pourquoi contracter un prêt bancaire pour régler des dettes fiscales ?

L'option du crédit bancaire pour régler les dettes fiscales présente principalement un avantage temporel. Elle offre la possibilité de rembourser à un rythme adapté à ses ressources, de profiter des biens ou encore de se donner le temps de concrétiser de nouveaux projets.

• Gérer les échéances fiscales dans des délais contraints. Bien que l'administration fiscale accorde généralement des délais de paiement aux contribuables de bonne foi, ceux-ci sont souvent limités à quelques mois seulement (trois ans au plus pour des droits de succession). Dans le but d'éviter tout différend avec l'administration, il vaut mieux chercher tôt une solution de financement adéquate.
• Préférer conserver ses biens plutôt que de les vendre pour payer les impôts. Pour de nombreuses personnes, il est inconcevable de se séparer d'une partie de leur patrimoine pour régler une dette fiscale. Cette situation se présente fréquemment après une succession, où l'on hérite d'une propriété que l'on souhaite garder, malgré les droits de succession à payer.
• Optimiser la gestion de ses actifs. D'un point de vue financier, il est logique de vouloir conserver ses biens immobiliers, œuvres d'art ou actions d'entreprises, étant donné les perspectives de valorisation potentielle, plutôt que de les liquider simplement pour régler des impôts.

Le revers : un emprunt coûte des intérêts et des frais, le bien en garantie peut être saisi en cas d'impayés (F789), et une valorisation espérée n'est jamais acquise. Garder le bien suppose des revenus suffisants ou une rentrée certaine pour solder le prêt.

Autres dettes fiscales : impôt sur le revenu, plus-value, redressement

Pour l'impôt sur le revenu ou les impôts locaux, demandez d'abord un délai : l'administration répond sous deux mois, quatre si la demande est complexe, et sans réponse la demande est rejetée ; le conciliateur fiscal départemental peut alors être saisi (Service Public, F3124). Pour une plus-value ou un rappel après contrôle, interrogez de même le service qui recouvre l'impôt.

Si le paiement est absolument impossible, une remise gracieuse peut être demandée, accordée dans des cas très exceptionnels au vu des revenus, du patrimoine, des dépenses essentielles et de la dette (Service Public, A17666, 15 septembre 2026) : un patrimoine immobilier important pèse contre elle. Reste le prêt garanti par un bien, aux mêmes règles que pour des droits de succession.

Comment préparer sa succession de son vivant ?

Si vous préparez votre propre transmission, quelques étapes limitent les conflits et les mauvaises surprises pour vos héritiers :

1. Faites l'inventaire de vos biens, pour que tout soit inclus dans la succession et que la répartition soit plus simple.
2. Rédigez un testament, qui désigne les personnes qui hériteront de vos biens : voir notre guide testament pour transmettre.
3. Étudiez les dispositifs de protection du patrimoine, comme la création d'une société.
4. Parlez de vos projets à vos héritiers, pour qu'ils connaissent vos souhaits.
5. Faites appel à un professionnel, avocat ou conseiller financier, pour organiser la transmission.

Les donations faites plus de quinze ans avant le décès ne sont pas rappelées (CGI, art. 784) : voir transmettre son patrimoine.

Contactez nos experts en financement

Hyppo étudie votre situation et recherche le financement auprès de ses banques partenaires. Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

Votre prochaine étape : estimez les droits, notez la date limite de dépôt, demandez au notaire si un fractionnement est envisageable et quand l'attestation de propriété sera publiée, puis obtenez l'accord écrit de tous les héritiers. Un emprunt bancaire pour payer les droits de succession se monte ensuite, bien avant la fin des six mois.

Questions fréquentes

Peut-on faire un prêt pour payer les droits de succession ?

Oui, si une banque l'accepte au vu de vos revenus et d'une garantie, en général une hypothèque sur le bien hérité ou sur un autre bien. Le prêt relève alors du crédit immobilier, avec dix jours de réflexion avant d'accepter l'offre. En indivision, une hypothèque sur le bien hérité suppose en pratique la signature de tous les héritiers.

Quel est le délai pour payer les droits de succession ?

Les droits se paient au dépôt de la déclaration de succession : six mois après le décès s'il a eu lieu en France métropolitaine, un an dans les autres cas (CGI, art. 641). En retard, l'intérêt est de 0,20 % par mois, et une majoration de 10 % s'applique à partir du 13e mois après un décès en métropole.

Peut-on payer les droits de succession en plusieurs fois ?

Oui, sur demande, avec des garanties et l'accord exprès de tous les héritiers : trois versements au plus, le dernier un an au plus après la fin du délai de dépôt, ou sept versements sur trois ans si au moins la moitié de l'actif est non liquide. Les intérêts sont de 2 % pour les demandes formulées en 2026.

Qu'est-ce qu'un prêt remboursable à la succession ?

C'est le prêt viager hypothécaire : un prêt garanti par une hypothèque sur un logement, dont le capital et les intérêts capitalisés ne sont exigibles qu'au décès de l'emprunteur, ou à la vente ou au démembrement du bien s'ils surviennent avant (code de la consommation, art. L. 315-1). La dette ne peut dépasser la valeur du bien, mais elle réduit l'héritage.

Que se passe-t-il si un héritier refuse ?

Sans son accord, pas de paiement fractionné : le comptable rejette la demande. Une hypothèque consentie sans lui sur le bien indivis ne tient que si le bien revient au signataire. Les héritiers qui détiennent deux tiers des droits peuvent demander au tribunal l'autorisation de vendre (code civil, art. 815-5-1), et le juge peut prendre des mesures urgentes (art. 815-6).

Quels sont les frais à prendre en compte ?

Pour un emprunt : les intérêts, l'assurance si la banque l'exige, les frais de dossier et l'expertise du bien, à la charge de l'emprunteur, la garantie (notaire, taxe de publicité foncière, formalités, puis mainlevée) et les honoraires de Hyppo, de 1 % à 6 % du montant financé, selon la complexité et le montant du projet, dus après le versement des fonds. Pour le crédit de l'État : les intérêts, à 2 % pour les demandes de 2026, et le coût de la garantie demandée. Comparez toujours le coût total.

Sources (32)

Sources, consultées le 28 octobre 2026 : Légifrance, code général des impôts, art. 641 ; art. 641 bis ; art. 796-0 bis ; art. 764 bis ; art. 784 ; art. 669 ; art. 746 ; annexe III, art. 396 à 404 B (crédit de paiement) ; annexe III, art. 404 B ; BOFiP, BOI-ENR-DG-50-20-40 ; impots.gouv.fr, Comment puis-je payer les droits de succession ? ; Service Public, F80 (déclaration de succession) ; Service Public, F36432 (paiement des droits de succession) ; Service Public, F14198 (barème) ; Légifrance, code de la consommation, art. L. 313-1 ; art. L. 313-34 ; art. L. 315-1 ; art. L. 315-15 ; Service Public, F789 (hypothèque conventionnelle) ; Légifrance, décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, art. 3 ; art. 28 ; Légifrance, code civil, art. 815 ; art. 815-3 ; art. 815-5-1 ; art. 815-6 ; art. 815-11 ; art. 784 ; art. 2412 ; Légifrance, code monétaire et financier, art. L. 312-1-4 ; Service Public, F17059 (frais d'obsèques) ; Service Public, F3124 (délai de paiement des impôts) ; Service Public, A17666 (difficultés pour payer ses impôts).