Financer une prestation compensatoire et le rachat de la maison

La prestation compensatoire se paie en capital : en argent, en une fois ou sur huit ans au plus, ou par l'attribution d'un bien (code civil, art. 274 et 275). L'ex-époux qui garde la maison et la doit peut financer rachat et prestation par un même prêt immobilier. Payée dans les douze mois, elle donne droit à une réduction d'impôt de 25 %, plafonnée à 7 625 €.

Ce guide, page sœur de notre guide du rachat de soulte, montre sur deux exemples chiffrés comment la prestation et le rachat de la part de la maison au divorce s'additionnent ou se compensent, et compare le coût fiscal d'un paiement immédiat et d'un échelonnement. Règles vérifiées le 28 octobre 2026.

Qu'est-ce que la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est un capital forfaitaire qu'un ex-époux verse à l'autre pour compenser, autant que possible, la disparité que le divorce crée dans leurs conditions de vie (code civil, art. 270). Elle n'existe qu'entre époux : un partenaire de Pacs ou un concubin ne peut demander que des dommages et intérêts pour rupture abusive (service-public.fr). Le juge peut la refuser par équité.

Son montant tient compte de la durée du mariage, de l'âge et de la santé des époux, de leur qualification, des choix professionnels faits pour les enfants ou la carrière de l'autre, du patrimoine estimé après la liquidation du régime matrimonial et des droits à la retraite (art. 271). Les époux la fixent dans leur convention de divorce par consentement mutuel (art. 278) ; sinon, le juge aux affaires familiales tranche. Elle est due quand le divorce devient définitif ou, en consentement mutuel, au dépôt de la convention chez le notaire (service-public.fr). Ce n'est pas une donation : les transferts qu'elle opère relèvent du régime matrimonial (art. 281).

Comment payer une prestation compensatoire ?

Mode	Ce que dit la loi	Point d'attention
Somme d'argent en une fois	Mode de principe (art. 274, 1°) ; le juge peut exiger un gage, une caution ou un contrat garantissant le paiement (art. 277)	Le financement doit être prêt au divorce
Attribution d'un bien ou d'un droit	Pleine propriété, usufruit, droit d'usage ou d'habitation ; le jugement vaut cession forcée (art. 274, 2°)	Imposée à titre exceptionnel ; accord du débiteur exigé pour un bien reçu par succession ou donation
Versements échelonnés	Si le capital ne peut être versé d'un coup : versements périodiques indexés, huit ans au plus (art. 275)	Au-delà de huit ans, seulement par décision spéciale du juge
Rente viagère	Exceptionnelle, si l'âge ou la santé du créancier l'empêche de subvenir à ses besoins (art. 276)	Révisable ; une partie peut être payée en capital

Les formules se combinent : une partie en argent, le solde échelonné (art. 275-1). Le débiteur peut solder à tout moment le reliquat indexé ; à son décès, le solde devient exigible sur sa succession (art. 275 et 280). Si l'échelonnement devient trop lourd, il peut demander au juge de revoir les modalités de paiement, pas le montant du capital (service-public.fr).

Quelle fiscalité pour la prestation compensatoire ?

L'impôt sur le revenu : payer vite ou étaler ?

Versée en argent ou en biens dans les douze mois qui suivent la date où la convention ou le jugement devient exécutoire ou définitif, la prestation ouvre droit pour le débiteur à une réduction d'impôt de 25 % de la somme, retenue dans la limite de 30 500 €, soit 7 625 € au plus (code général des impôts, art. 199 octodecies). Le bénéficiaire n'est pas imposé. Depuis la loi de finances pour 2021, une prestation mixte n'en prive plus la partie en capital libérée dans les douze mois (BOFiP ; service-public.fr).

Étalés sur plus de douze mois, les versements suivent le régime des pensions alimentaires : déductibles du revenu du débiteur, imposables chez le bénéficiaire. Ils ne sont pas déductibles si le jugement prévoyait un délai plus court (service-public.fr).

Exemple fictif : une prestation de 60 000 €. Payée dans l'année, elle donne 7 625 € de réduction. Étalée sur huit ans, soit 7 500 € par an, elle se déduit chaque année ; à un taux marginal de 30 % supposé constant, l'économie atteint 2 250 € par an, 18 000 € sur huit ans. Mais votre ex-conjoint est alors imposé sur ces sommes, ce qui pèse dans la négociation, et l'échelonnement grève votre budget huit ans. Un prêt pour tout payer d'un coup coûte des intérêts. Faites chiffrer les deux voies par votre avocat ou un conseil fiscal.

Les droits sur l'acte

Origine des biens versés	Imposition	Texte
Biens communs ou indivis entre époux	Droit de partage, 1,10 % pour un partage consécutif au divorce	CGI, art. 746 et 748 ; BOFiP
Argent ou meubles propres du débiteur	Droit fixe de 125 €	CGI, art. 1133 ter
Immeuble propre du débiteur (propriété ou usufruit)	Taxe de publicité foncière de 0,70 %	CGI, art. 1020 et 1133 ter
Versements étalés sur plus de douze mois	Pas de droit d'enregistrement	BOFiP

Céder un bien propre a une autre conséquence : pour l'administration, c'est une cession à titre onéreux, qui peut dégager une plus-value imposable pour l'ex-époux qui cède (BOFiP, BOI-RFPI-PVI-10-30). Le notaire vérifie si une exonération s'applique.

Rachat de la part de la maison au divorce : comment s'articule-t-il avec la prestation ?

Racheter la part de la maison de son ex-conjoint revient à lui verser une soulte : (valeur du bien − capital restant dû) × sa quote-part. Après un divorce, l'acte de partage supporte un droit de 1,10 % de l'actif net (code général des impôts, art. 746), plus la contribution de sécurité immobilière de 0,10 % (art. 881 K) et les émoluments du notaire. Le calcul détaillé, crédit en cours compris, est dans notre guide du rachat de soulte.

La prestation compensatoire modifie ce montant selon celui qui la doit. Exemple fictif : un couple marié sans contrat, une maison commune estimée 400 000 €, 100 000 € de capital restant dû, une prestation de 50 000 € fixée dans la convention.

Poste	Marc garde la maison et doit la prestation	Claire garde la maison et reçoit la prestation
Soulte : (400 000 € − 100 000 €) × 50 %	150 000 € à verser	150 000 €, diminués de la prestation
Prestation compensatoire	50 000 € à verser en plus	Réglée par l'attribution de 50 000 € de la part de Marc
Somme à décaisser	200 000 €	100 000 €
Prêt existant à reprendre	100 000 €	100 000 €
Droit de partage (1,10 % de 300 000 €)	3 300 €	3 300 €

Dans le premier cas, Marc doit porter seul 300 000 € de dette, frais en plus. Payée en argent dans l'année, sa prestation lui ouvre 7 625 € de réduction d'impôt, et le droit fixe de 125 € s'applique s'il la paie avec des fonds qui ne sont ni communs ni indivis. Dans le second, la prestation se règle sur un bien commun, dans l'acte de partage, et Marc garde la réduction, calculée sur la valeur attribuée. Ne raisonnez jamais sur la soulte seule : la banque finance le total, soulte, prestation et reprise du prêt.

Comment financer une prestation compensatoire par un prêt ?

Le prêt qui finance le rachat de la part d'un logement relève du crédit immobilier ; celui qui finance la seule prestation aussi, s'il est assorti d'une hypothèque sur un bien d'habitation (code de la consommation, art. L313-1). L'offre est alors maintenue trente jours au moins et ne peut être acceptée que dix jours après sa réception (art. L313-34). Lancez la demande dès que les montants sont arrêtés : la réduction d'impôt suppose un paiement dans les douze mois.

Après la séparation, la banque ne compte plus que vos revenus, dans la limite d'un taux d'effort de 35 % et d'une durée de 25 ans, sauf dérogations (Haut Conseil de stabilité financière, décision du 29 septembre 2021). Calculez votre taux d'endettement et votre reste à vivre en y intégrant, si vous choisissez l'échelonnement, les versements indexés de la prestation. Le prêt commun ne disparaît pas avec le divorce : chaque co-emprunteur reste tenu jusqu'à une désolidarisation acceptée par la banque ou un remboursement par un nouveau prêt (service-public.fr).

Si vos revenus ne suffisent pas, un prêt hypothécaire adossé à un autre bien, un apport ou un co-emprunteur peuvent compléter. Hyppo est courtier en opérations de banque : il ne prête pas, il recherche le financement auprès de ses banques partenaires ; sa page financer une soulte indique un accompagnement à partir de 100 000 €. Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

Les limites sont réelles : une hypothèque impayée peut aboutir à la vente forcée du logement, et un budget à un seul revenu supporte mal un endettement lourd. Si le total ne passe pas, vendre la maison et partager le prix, ou négocier une prestation sous forme d'un autre bien, vaut mieux qu'un prêt trop serré.

Prestation compensatoire et rachat de la maison : par où commencer ?

Avant de signer la convention ou de plaider, faites établir par le notaire un projet de liquidation chiffré : valeur de la maison, capital restant dû, comptes entre époux, soulte et frais. Choisissez ensuite avec votre avocat le mode de paiement de la prestation, en mesurant son effet fiscal, puis faites vérifier que le financement du total tient : contactez un conseiller Hyppo pour faire étudier votre dossier. Si une indivision subsiste après le divorce, voyez comment sortir d'une indivision. Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

Questions fréquentes

Peut-on payer une prestation compensatoire en plusieurs fois ?

Oui. Si le débiteur ne peut pas payer le capital d'un coup, le juge ou la convention fixe des versements périodiques indexés, sur huit ans au plus, sauf décision spéciale du juge (code civil, art. 275). La fiscalité change : au-delà de douze mois, la réduction d'impôt de 25 % laisse place à une déduction du revenu, et le bénéficiaire est imposé.

La prestation compensatoire est-elle déductible des impôts ?

Cela dépend du délai. Payée en argent ou en biens dans les douze mois, elle ouvre droit à une réduction d'impôt de 25 %, retenue dans la limite de 30 500 €, soit 7 625 € au plus, et le bénéficiaire n'est pas imposé. Étalée sur plus de douze mois ou versée en rente, elle se déduit du revenu et devient imposable chez le bénéficiaire.

Peut-on céder sa part de la maison au titre de la prestation compensatoire ?

Oui : la prestation peut prendre la forme d'un bien en propriété, d'un usufruit ou d'un droit d'habitation (code civil, art. 274). Prélevée sur un bien commun, elle entre dans le partage, au droit de 1,10 %. Prélevée sur un immeuble propre, elle supporte 0,70 % de taxe de publicité foncière et peut dégager une plus-value imposable pour celui qui cède.

Comment calculer le rachat de la part de la maison lors d'un divorce ?

Retirez de la valeur du bien le capital restant dû, puis multipliez par la quote-part de l'ex-conjoint : (400 000 € − 100 000 €) × 50 % = 150 000 €. Celui qui garde la maison reprend aussi tout le prêt. Une prestation compensatoire s'ajoute à cette soulte ou s'en déduit, selon que celui qui garde la maison la doit ou la reçoit.

Quels sont les frais de notaire pour racheter la maison au divorce ?

L'acte de partage supporte un droit de 1,10 % de l'actif net, c'est-à-dire la valeur du bien diminuée des dettes, plus 0,10 % de contribution de sécurité immobilière et les émoluments réglementés du notaire. Si un nouveau prêt est assorti d'une hypothèque, ses frais s'ajoutent. Entre ex-concubins, la soulte supporte les droits d'une vente.

Une banque peut-elle financer une prestation compensatoire ?

Oui, si votre dossier le permet : revenus propres après la séparation, taux d'effort de 35 % au plus, garantie suffisante. Assorti d'une hypothèque sur un logement, le prêt suit les règles du crédit immobilier, dont le délai de dix jours avant d'accepter l'offre. Payer d'un coup grâce au prêt permet de viser la réduction d'impôt des douze mois.

Sources (17)

Sources, consultées le 28 octobre 2026 : Légifrance, code civil, art. 270 à 281 (prestations compensatoires) ; Légifrance, code général des impôts, art. 199 octodecies ; Légifrance, code général des impôts, art. 1133 ter ; Légifrance, code général des impôts, art. 1020 et suivants ; Légifrance, code général des impôts, art. 746 à 750 bis C (partages) ; Légifrance, code général des impôts, art. 878 à 881 O (contribution de sécurité immobilière) ; BOFiP, BOI-IR-RICI-160-20 (réduction d'impôt, version du 7 avril 2026) ; BOFiP, BOI-ENR-DMTG-20-10-20-20 (règlements financiers après divorce) ; BOFiP, BOI-RFPI-PVI-10-30 (plus-values, opérations imposables) ; impots.gouv.fr, Prestation compensatoire ; Légifrance, code de la consommation, art. L313-1 ; Légifrance, code de la consommation, art. L313-34 ; Légifrance, décision du Haut Conseil de stabilité financière du 29 septembre 2021 ; service-public.fr, F1760 (prestation compensatoire), vérifiée le 22 avril 2025 ; service-public.fr, F446 (pension versée à un ex-époux, impôt sur le revenu) ; service-public.fr, F903 (partage des biens après un divorce) ; service-public.fr, F548 (co-emprunteurs), vérifiée le 27 août 2025.