Donation entre époux pour protéger le conjoint

La donation entre époux, ou donation au dernier vivant, est un acte notarié qui augmente ce que votre conjoint recevra à votre décès. Avec des enfants, il choisira entre la quotité disponible en pleine propriété, un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou la totalité en usufruit (code civil, art. 1094-1). L'acte coûte 135,84 € TTC et reste révocable ; le conjoint ne paie aucun droit de succession.

Mise à jour le 28 octobre 2026, cette version chiffre les droits des enfants selon l'option du conjoint et traite les avantages matrimoniaux, le Pacs et l'IFI. Elle corrige deux idées répandues : l'acte notarié n'est pas facultatif, et le droit fixe de 125 € ne repose plus sur le texte souvent cité.

Objectif d'une donation entre époux pour protéger le conjoint

Sans donation, le conjoint survivant n'a que ses droits légaux. Avec des enfants tous communs, il choisit entre l'usufruit de toute la succession et le quart en pleine propriété ; si un enfant n'est pas commun, il n'a que le quart en pleine propriété (code civil, art. 757). Sans descendants, il reçoit la moitié si les père et mère du défunt vivent, les trois quarts si un seul vit, tout sinon, hors certains biens de famille dévolus aux frères et sœurs (art. 757-1 à 757-3).

La donation au dernier vivant élargit ces droits et laisse le survivant choisir au décès, quand il connaît ses besoins. C'est une donation de biens à venir : elle ne porte que sur ce que le défunt laisse (service-public.fr).

Donation entre époux et donation au dernier vivant : quelle différence ?

« Donation entre époux » désigne deux actes. La donation au dernier vivant, de biens à venir, ne prend effet qu'au décès. La donation de biens présents transmet un bien tout de suite, comme toute donation.

	Donation au dernier vivant	Donation de biens présents
Effet	Au décès du donateur	Immédiat
Révocation	Toujours possible si elle est faite pendant le mariage (code civil, art. 1096)	Seulement pour les causes légales, comme l'ingratitude, depuis le 1er janvier 2005 (art. 1096)
Divorce	Révoquée de plein droit, sauf volonté contraire (art. 265)	Maintenue (art. 265)
Fiscalité	Aucun droit pour le conjoint (code général des impôts, art. 796-0 bis)	Abattement de 80 724 €, puis barème de 5 % à 45 % (service-public.fr)

Étendue de la donation entre époux : quelles options pour le conjoint survivant ?

Avec des enfants, communs ou non, la donation ouvre au conjoint l'une des trois quotités de l'article 1094-1, appelée quotité disponible spéciale entre époux :

Option	Ce que reçoit le conjoint
Quotité disponible ordinaire	En pleine propriété : la moitié avec un enfant, le tiers avec deux, le quart avec trois ou plus (art. 913)
Option mixte	Un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit
Usufruit	La totalité de la succession en usufruit

L'acte peut aussi viser toute la succession en pleine propriété : si les enfants l'acceptent, le conjoint reçoit tout ; sinon, ils agissent en réduction et il se replie sur une option (service-public.fr). Sans descendants, la donation peut lui attribuer toute la succession (art. 1094), sous réserve du droit de retour des parents sur les biens qu'ils ont donnés.

Intérêt de la donation entre époux en présence ou en l'absence d'enfants

Avec des enfants communs, elle ajoute deux options aux options légales. Avec un enfant d'une autre union, elle compte davantage, la loi ne donnant que le quart en pleine propriété ; mais chaque enfant non commun peut, sauf volonté contraire et non équivoque du donateur, remplacer une donation en pleine propriété par l'abandon de l'usufruit de sa part (art. 1098). Sans enfant, elle écarte les parents du défunt, hors leur droit de retour.

Quels actifs peuvent être donnés ?

Tout ce que le donateur laissera : biens propres, part de communauté, comptes, titres. Rien de ce qu'il aura vendu ou donné avant, ni la moitié de communauté du survivant, qui lui appartient déjà. Les donations déjà consenties entrent dans le calcul de la réserve et de la quotité disponible (art. 913) et peuvent réduire la part du conjoint. Pour transmettre de votre vivant, la donation en nue-propriété est l'outil voisin.

Frais de succession entre époux avec donation au dernier vivant : qui paie quoi ?

Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession, quelle que soit son option (code général des impôts, art. 796-0 bis). Les enfants paient sur leur part, après un abattement de 100 000 € chacun, selon le barème en ligne directe (service-public.fr). Si le conjoint prend de l'usufruit, leur nue-propriété vaut, fiscalement, 70 % du bien quand l'usufruitier a de 71 à 80 ans révolus (code général des impôts, art. 669).

Exemple fictif : le défunt laisse 600 000 € (biens propres et moitié de communauté), deux enfants communs et une épouse de 74 ans. Droits arrondis à l'euro.

Option du conjoint	Valeur fiscale reçue par le conjoint	Part de chaque enfant	Droits par enfant
Quart en pleine propriété (droit légal)	150 000 €	225 000 €	23 194 €
Totalité en usufruit	180 000 €	210 000 €	20 194 €
Tiers en pleine propriété (quotité disponible)	200 000 €	200 000 €	18 194 €
Quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit	285 000 €	157 500 €	9 694 €

L'option mixte divise par plus de deux les droits immédiats des enfants, parce qu'ils reçoivent moins aujourd'hui. Ce n'est pas un gain définitif : les 150 000 € reçus en pleine propriété par le conjoint entreront dans sa propre succession. Testez votre cas avec le simulateur de droits de succession et le simulateur de la valeur de la nue-propriété.

Les enfants paient des droits sur une nue-propriété qui ne leur rapporte rien du vivant du conjoint. Ils peuvent en différer le paiement jusqu'à six mois après la réunion de l'usufruit et de la nue-propriété, avec intérêts, ou sans intérêts s'ils acceptent d'être taxés sur la pleine propriété (BOFiP ; code général des impôts, annexe III, art. 397 et 404 B). À défaut, voyez comment financer des droits de succession.

Avantages et inconvénients de la donation au dernier vivant

Avantages. Le donateur garde la libre disposition de ses biens. Le survivant choisit son option au décès et peut cantonner son émolument, c'est-à-dire ne prendre qu'une partie des biens donnés, par exemple l'usufruit du seul logement, sauf si l'acte l'interdit ; ce qu'il laisse n'est pas une libéralité de sa part aux enfants (art. 1094-1). L'acte coûte peu et se révoque librement.

Inconvénients. Elle ne joue qu'au décès, sur ce qui reste, dans la limite de la quotité disponible spéciale, et tombe en cas de divorce. L'usufruit lie le conjoint et les enfants : ceux-ci peuvent exiger un inventaire des meubles, un état des immeubles et l'emploi des sommes, malgré toute clause contraire (art. 1094-3).

Impact IFI de la donation entre époux

C'est l'inconvénient le moins connu. L'usufruitier déclare en principe à l'impôt sur la fortune immobilière la pleine propriété des biens. L'usufruit légal du conjoint (art. 757) fait exception : l'imposition est répartie avec les nus-propriétaires selon le barème fiscal. L'usufruit reçu par donation au dernier vivant (art. 1094-1) n'y a pas droit : le conjoint est imposé sur la pleine propriété (code général des impôts, art. 968 ; BOFiP, BOI-PAT-IFI-20-20-30-10). Avec un patrimoine immobilier taxable, faites vérifier par le notaire, au moment de l'option, sur quel fondement l'usufruit est recueilli.

La donation entre époux est-elle suffisante ?

Elle protège, mais pas seule. Elle ne joue que sur la succession, alors que le régime matrimonial peut faire davantage ; dans une famille recomposée, la réserve et l'article 1098 la limitent ; et elle ne crée pas de trésorerie pour un survivant usufruitier d'un patrimoine surtout immobilier.

Qui peut établir une donation entre époux ?

Seuls des époux, quel que soit leur régime matrimonial. Partenaires de Pacs et concubins n'y ont pas accès : la quotité disponible spéciale de l'article 1094-1 est réservée au conjoint.

Pacs : un testament est nécessaire

Le partenaire de Pacs n'est pas héritier : la loi n'appelle à la succession que le conjoint (code civil, art. 756). Sans testament, il ne reçoit rien, hormis l'occupation gratuite du logement pendant un an (art. 515-6 et 763). Par testament, il peut recevoir, en présence d'enfants, la quotité disponible ordinaire (art. 913), exonérée de droits (code général des impôts, art. 796-0 bis), et l'attribution préférentielle du logement si le testament le prévoit (art. 515-6). Voir notre guide du testament pour transmettre.

Faut-il obtenir l'accord des enfants du donateur ?

Non. La donation se signe sans eux, et le donateur peut la révoquer sans même en informer son conjoint (service-public.fr). Les enfants n'agissent qu'au décès, en réduction, si leur réserve est entamée.

Comment mettre en place la donation au dernier vivant ?

Devant notaire, pendant le mariage ou dans le contrat de mariage ; le notaire l'inscrit au fichier central des dispositions de dernières volontés, sauf opposition (service-public.fr). Signez-la tôt : elle ne protège que si elle existe au jour du décès.

Combien cela coûte-t-il ?

Le notaire facture 135,84 € TTC pour l'acte, plus, le cas échéant, l'inscription au fichier central (service-public.fr). Le droit fixe d'enregistrement est traité plus bas.

La donation entre époux est-elle réciproque ?

Elle peut l'être : chaque époux signe sa propre donation, dans deux actes notariés distincts (service-public.fr), et peut révoquer la sienne seul.

La donation entre époux est-elle révocable ?

Oui, si elle a été consentie pendant le mariage : la donation de biens à venir entre époux est toujours révocable (code civil, art. 1096), devant notaire ou par testament, sans que le conjoint en soit informé (service-public.fr). Insérée dans le contrat de mariage, elle suit les règles des donations faites par contrat de mariage (art. 1093) et ne se révoque pas librement. La donation de biens présents est irrévocable depuis le 1er janvier 2005, hors causes légales comme l'ingratitude.

Que se passe-t-il si les époux divorcent ?

Le divorce révoque de plein droit la donation au dernier vivant et les avantages matrimoniaux qui ne jouent qu'au décès ou à la dissolution du régime, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis, exprimée dans le contrat de mariage ou constatée dans la convention de divorce ou par le juge ; la disposition maintenue devient irrévocable (code civil, art. 265, version du 2 juin 2024). Les donations de biens présents restent acquises.

Avantages matrimoniaux : une autre façon de protéger le conjoint

Un avantage matrimonial est une clause du contrat de mariage qui avantage un époux au règlement du régime (service-public.fr). Trois exemples :

• le préciput : le survivant prélève certains biens communs avant tout partage (code civil, art. 1515) ;
• l'attribution intégrale : toute la communauté revient au survivant, qui en supporte les dettes (art. 1524) ;
• la communauté universelle : tous les biens, présents et à venir, sont communs (art. 1526).

Ces avantages ne sont pas des donations (art. 1525 et 1527). Les enfants qui ne sont pas issus des deux époux peuvent toutefois faire réduire ce qui dépasse la quotité disponible spéciale, sauf renonciation anticipée (art. 1527). Avec une attribution intégrale, les enfants communs n'héritent qu'au second décès et n'utilisent pas l'abattement de 100 000 € du premier : le revers fiscal à chiffrer. Voir notre guide adopter un régime communautaire.

Que se passe-t-il lorsque l'un des époux décède ?

1. Le notaire de la succession retrouve la donation grâce au fichier central où elle a été inscrite.
2. Le conjoint choisit son option, ou cantonne son émolument. Pour ses droits légaux, tout héritier peut lui demander par écrit de se prononcer : sans réponse sous trois mois, il est réputé avoir choisi l'usufruit (art. 758-3).
3. La déclaration de succession mentionne la part du conjoint, exonérée, et celle des enfants, taxée.
4. Le survivant qui habitait le logement en a la jouissance gratuite pendant un an (art. 763) et peut demander, dans l'année, un droit viager d'habitation et d'usage (art. 764 et 765-1).

Enregistrement de la donation entre époux après le décès

Les droits sur une donation qui ne se réalise qu'au décès deviennent exigibles à cette date, d'après la valeur des biens (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-20-10-10) ; pour le conjoint, l'exonération les ramène à zéro. Quant au droit fixe de 125 € cité par beaucoup de guides, l'article 848 du code général des impôts qui le prévoyait pour ces donations est abrogé depuis le 1er janvier 2020 ; 125 € reste le droit fixe des actes qu'aucun autre article ne tarife (art. 680). Demandez au notaire ce qui sera perçu.

Le conjoint survivant décède avant d'avoir opté

Pour ses droits légaux, il est réputé avoir choisi l'usufruit (art. 758-4). Pour les options de la donation, faites préciser dans l'acte le délai d'option et ce qui s'applique à défaut : quelques lignes qui évitent un conflit entre héritiers.

Donation entre époux : par où commencer ?

Faites le point sur votre régime matrimonial et sur vos biens propres, puis demandez au notaire de chiffrer, option par option, ce que recevrait le survivant et ce que paieraient les enfants. Enfants d'une autre union, immobilier taxable à l'IFI, Pacs plutôt que mariage : abordez-les dès le premier rendez-vous. Pour une vue d'ensemble, voyez comment transmettre votre patrimoine.

Questions fréquentes

La donation au dernier vivant est-elle automatique ?

Non. Sans acte signé devant notaire, le conjoint survivant n'a que ses droits légaux : avec des enfants communs, l'usufruit de toute la succession ou le quart en pleine propriété ; si un enfant n'est pas commun, le seul quart en pleine propriété. La donation au dernier vivant ajoute des options, dont la quotité disponible en pleine propriété.

Quels sont les frais de succession entre époux avec une donation au dernier vivant ?

Le conjoint ne paie aucun droit de succession, quelle que soit son option. Les enfants paient sur leur part, après 100 000 € d'abattement chacun. Dans notre exemple fictif, 600 000 € transmis à deux enfants et à une épouse de 74 ans, leurs droits vont de 9 694 € à 23 194 € par enfant selon l'option retenue.

Faut-il enregistrer la donation entre époux après le décès ?

Le notaire de la succession s'en charge : il retrouve la donation au fichier central et en tient compte dans la déclaration de succession. Le conjoint, exonéré, ne paie aucun droit proportionnel. Le droit fixe de 125 € souvent cité reposait sur un article abrogé en 2020 ; demandez au notaire ce qui sera perçu dans votre dossier.

La donation entre époux est-elle annulée en cas de divorce ?

Oui, de plein droit, sauf si l'époux qui l'a consentie veut la maintenir. Cette volonté figure dans le contrat de mariage ou est constatée dans la convention de divorce contresignée par les avocats, ou par le juge au prononcé du divorce. La donation maintenue devient alors irrévocable (code civil, art. 265).

Qui hérite en cas de donation entre époux ?

Le conjoint reçoit la part qui correspond à l'option qu'il choisit ; les enfants reçoivent le reste, en pleine propriété ou en nue-propriété. Avec l'option usufruit, ils deviennent pleins propriétaires au décès du conjoint. Sans enfant, la donation peut attribuer toute la succession au conjoint, sous réserve du droit de retour des parents.

La donation entre époux est-elle utile en séparation de biens ?

Souvent plus qu'en communauté. En séparation de biens, le survivant ne recueille aucune part de communauté : au décès, il garde ses biens personnels et n'a que ses droits légaux sur ceux du défunt. La donation au dernier vivant augmente ces droits sans changer de régime matrimonial.

Sources (24)

Sources, consultées le 28 octobre 2026 : Légifrance, code civil, art. 1091 à 1099-1 (dispositions entre époux) ; Légifrance, code civil, art. 756 à 758-6 (droits du conjoint successible) ; Légifrance, code civil, art. 763 à 766 (droits au logement du conjoint) ; Légifrance, code civil, art. 912 à 917 (réserve et quotité disponible) ; Légifrance, code civil, art. 515-1 à 515-7 (Pacs) ; Légifrance, code civil, art. 263 à 265-2 (dont art. 265, version du 2 juin 2024) ; Légifrance, code civil, art. 1515 à 1519 (préciput) ; Légifrance, code civil, art. 1520 à 1525 (parts inégales, attribution intégrale) ; Légifrance, code civil, art. 1526 (communauté universelle) ; Légifrance, code civil, art. 1527 (avantages matrimoniaux) ; Légifrance, code général des impôts, art. 796-0 bis ; Légifrance, code général des impôts, art. 669 ; Légifrance, code général des impôts, art. 680 ; Légifrance, code général des impôts, art. 846 à 848 bis (art. 848 abrogé) ; BOFiP, BOI-ENR-DMTG-20-10-10 (exigibilité du droit de donation) ; BOFiP, BOI-ENR-DMTG-20-20-10 (donations entre époux) ; BOFiP, BOI-PAT-IFI-20-20-30-10 (IFI, biens démembrés) ; BOFiP, BOI-ENR-DG-50-20-30 (paiement différé) ; Légifrance, code général des impôts, annexe III, art. 396 à 404 B ; service-public.fr, F2767 (donation au dernier vivant), vérifiée le 5 octobre 2026 ; service-public.fr, F10892 (divorce, donation entre époux et avantage matrimonial) ; service-public.fr, F14198 (droits de succession), vérifiée le 9 février 2026 ; service-public.fr, F14205 (droits de donation) ; service-public.fr, F36432 (paiement des droits de succession).