Nantissement d'assurance-vie : emprunter sans racheter son contrat

Le nantissement d'assurance-vie consiste à donner son contrat en garantie d'un prêt, sans le racheter : l'épargne reste placée et la fiscalité du rachat ne s'applique pas. L'article L132-10 du code des assurances l'organise par avenant ou par acte écrit notifié à l'assureur. En cas d'impayé, le prêteur peut, sauf clause contraire, provoquer le rachat à hauteur de sa créance.

Vous trouverez ici le régime légal, la différence avec l'avance et la délégation de créance, la quotité selon les supports, les usages, les risques et un comparatif, chaque règle renvoyant à sa source officielle.

Qu'est-ce que le nantissement d'un contrat d'assurance-vie ?

Le code civil définit le nantissement comme « l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel » (article 2355). Appliqué à l'assurance-vie, il affecte au remboursement d'un prêt les droits du souscripteur sur son contrat : valeur de rachat et capital décès. L'article L132-10 du code des assurances prévoit deux formes, l'avenant au contrat ou l'acte soumis aux articles 2355 à 2366 du code civil. Dans les deux cas, l'écrit est obligatoire à peine de nullité (article 2356).

Le contrat n'est ni racheté ni cédé : les supports restent investis, son ancienneté fiscale continue de courir et la clause bénéficiaire reste en place. Pour un contrat souscrit à l'étranger, au Luxembourg par exemple, faites d'abord vérifier la loi qui le régit : ce guide décrit le droit français.

Nantissement, avance sur contrat, délégation de créance : quelles différences ?

L'avance est un prêt de l'assureur lui-même, limité à la valeur de rachat (article L132-21 du code des assurances). L'épargne continue de produire ses fruits, et l'avance non remboursée au dénouement est déduite du capital versé (BOFiP, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, § 130). Le nantissement garantit au contraire le prêt d'un tiers, en général une banque, sans plafond fixé par la loi.

La délégation de créance est l'opération par laquelle le délégant (vous) obtient du délégué (l'assureur) qu'il s'oblige envers le délégataire (le prêteur), selon l'article 1336 du code civil. L'assureur devient débiteur direct de la banque, ce qui suppose son propre engagement ; le nantissement, lui, est une sûreté opposable à l'assureur par simple notification (article 2362). Dernière variante, la désignation du prêteur comme bénéficiaire ne joue qu'au décès et reste modifiable tant qu'il ne l'a pas acceptée (article L132-9). Pour le fonctionnement général du contrat, voyez notre guide sur l'assurance-vie pour valoriser son patrimoine.

Comment se met en place un nantissement d'assurance-vie ?

Trois parties interviennent : le souscripteur, qui donne le contrat en garantie, le prêteur, qui devient créancier nanti, et l'assureur. Le bénéficiaire qui a déjà accepté le contrat s'y ajoute le cas échéant.

1. Vérifier la clause bénéficiaire. Si le bénéficiaire a accepté avant le nantissement, son accord est nécessaire ; s'il accepte après, son acceptation est sans effet sur les droits du prêteur (article L132-10). L'acceptation se fait par avenant ou par acte notifié par écrit à l'assureur (article L132-9).
2. Choisir la forme. Avenant signé avec l'assureur, ou acte sous seing privé entre vous et le prêteur : aucun acte notarié n'est imposé, contrairement à l'hypothèque conventionnelle (article 2409 du code civil).
3. Notifier l'assureur. Sans notification ni intervention à l'acte, l'assureur paie valablement le souscripteur (article 2362). Après notification, le prêteur a seul droit au paiement, en capital et en intérêts (article 2363) ; entre plusieurs prêteurs, le rang suit l'ordre des actes (article 2361-1).
4. Lire les clauses de gestion. L'acte fixe les arbitrages permis, la part minimale en fonds en euros et le seuil de complément de garantie.
5. Obtenir la mainlevée. Une fois le prêt remboursé, faites adresser à l'assureur un écrit qui lève le nantissement : sans lui, il continue d'appliquer la notification.

Combien peut-on emprunter selon les supports du contrat ?

Aucun texte ne fixe la part du contrat qu'un prêteur retient. Cette quotité, ou LTV (loan to value, rapport entre le montant prêté et la valeur nantie), est une décision de crédit écrite dans l'offre : plus la valeur d'un support peut baisser, plus la décote est forte. Vos revenus comptent aussi, car la garantie ne remplace pas la capacité de remboursement.

• Fonds en euros. Selon l'AMF, le capital investi bénéficie de la garantie de l'assureur, hors frais de gestion dans certains contrats : c'est le support le moins décoté.
• Unités de compte. Leur capital n'a aucune garantie (AMF). La décote varie selon le type de support, et le prêteur peut exiger une valeur nantie supérieure au montant prêté.
• Avance. Elle est plafonnée par la loi à la valeur de rachat (article L132-21), parfois moins selon le règlement des avances du contrat.

Pour garder de la souplesse, demandez un nantissement partiel, limité au montant utile (article 2358). Les conditions chiffrées varient d'un prêteur à l'autre : seules comptent celles de votre offre.

Pour quoi faire : achat immobilier, prêt in fine, apport, trésorerie

Le premier usage est de garantir un crédit immobilier, amortissable ou in fine. En in fine, vous ne payez que les intérêts et remboursez le capital au terme ; le contrat nanti, qui continue de capitaliser, peut le couvrir si son rendement net suit le coût du prêt. Le simulateur de prêt in fine chiffre ce coût et l'épargne à constituer, et notre guide sur le fonctionnement du prêt immobilier in fine en détaille les usages.

Le prêt adossé au contrat peut aussi financer un apport : il s'ajoute alors au crédit principal dans le calcul de votre endettement. Hors immobilier, il couvre un besoin ponctuel (impôt, travaux, attente d'une vente, investissement sans vendre). C'est le crédit lombard au sens strict.

Pourquoi emprunter plutôt que racheter : la fiscalité du rachat

Un rachat partiel est imposé sur la part de gains qu'il contient : le montant du rachat, moins le total des primes multiplié par le rapport entre le rachat et la valeur de rachat totale (BOFiP, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, § 80). Pour les primes versées depuis le 27 septembre 2017, l'impôt est de 12,8 % avant huit ans. Au-delà de huit ans, un abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple) s'applique, puis un taux de 7,5 %, porté à 12,8 % sur la part liée aux primes qui dépassent 150 000 €, le barème restant possible sur option. Les prélèvements sociaux s'ajoutent, à 17,2 % en principe (service-public.fr, fiche vérifiée le 15 avril 2026).

Exemple illustratif, avec ses hypothèses : contrat ouvert en janvier 2018, prime unique de 100 000 €, valeur de rachat de 200 000 €, personne seule, aucun autre contrat ni rachat dans l'année. Un rachat de 50 000 € contient 25 000 € de gains (50 000 moins 100 000 × 50 000 / 200 000). Après l'abattement, 20 400 € sont imposés à 7,5 %, soit 1 530 € d'impôt sur le revenu, prélèvements sociaux en plus. Emprunter la même somme contre nantissement ne déclenche rien, puisque rien n'est racheté.

Le calcul inverse compte autant : le prêt coûte des intérêts et des frais sur toute sa durée, et le nantissement ne fait que reporter l'impôt si le contrat est racheté plus tard pour rembourser. Notre avis : quand le contrat a plus de huit ans et que la part de gains reste proche de l'abattement, chiffrez le rachat partiel avant d'emprunter. L'avance n'est pas un rachat, mais l'administration peut démontrer que, sous couvert d'avances, le contribuable a voulu disposer définitivement des fonds en échappant à l'impôt (BOFiP, § 150). Ces règles sont celles du 28 octobre 2026 ; pour votre cas, interrogez votre notaire ou votre conseil.

Que peut faire le prêteur en cas d'impayé ?

Sauf clause contraire, le prêteur peut provoquer le rachat du contrat, même si un bénéficiaire l'a accepté (article L132-10). Il peut aussi se faire attribuer la créance nantie, par le juge ou selon la convention, ou attendre son échéance (article 2365 du code civil). Le rachat provoqué reste un rachat, imposé comme indiqué plus haut.

Les sommes perçues s'imputent sur la créance échue ; sinon, le prêteur les conserve sur un compte spécialement affecté (article 2364), et il vous restitue tout excédent (article 2366). Il ne peut donc pas prendre plus que son dû, mais il choisit le moment, qui n'est pas forcément favorable à vos unités de compte.

Nantissement d'assurance-vie et succession : que se passe-t-il au décès ?

Le capital décès versé à un bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession (article L132-12). Si le prêt n'est pas soldé, le prêteur, seul en droit de recevoir paiement après notification (article 2363), perçoit le capital à hauteur de ce qui lui reste dû : il l'impute sur sa créance, ou le conserve en garantie si elle n'est pas encore échue (article 2364). Les bénéficiaires reçoivent le solde. Lorsque l'assuré est aussi l'emprunteur, le contrat rembourse donc sa dette aux dépens des bénéficiaires, ce qui compte lorsqu'ils ne sont pas les héritiers.

Le BOFiP (BOI-TCAS-AUT-60, § 40) exclut du prélèvement de l'article 990 I du CGI, pour un contrat donné en garantie, la fraction du capital qui correspond à la dette impayée au jour du décès. Pour les primes versées après 70 ans (article 757 B du CGI) et le traitement de la dette dans la succession, faites valider le calcul par le notaire. Enfin, le nantissement ne couvre ni l'incapacité ni l'invalidité : ce n'est pas une assurance emprunteur.

Quels sont les inconvénients du nantissement d'assurance-vie ?

• Baisse des unités de compte. Exemple illustratif : 150 000 € d'unités de compte couvrent un prêt de 100 000 € ; après une baisse de 30 %, ils ne valent plus que 105 000 €.
• Appel de marge. Si l'acte le prévoit, le prêteur exige alors un complément de garantie, un arbitrage ou un remboursement partiel, au moment où les marchés sont bas.
• Contrat bloqué. Aucun rachat sans l'accord du prêteur (article 2363), et des arbitrages encadrés par l'acte.
• Rachat forcé. En cas d'impayé, le contrat est amputé, et le rachat imposé, à la date choisie par le prêteur.
• Transmission réduite. Au décès, le prêteur passe avant les bénéficiaires.
• Coût du prêt. Si le contrat rapporte moins que le prêt ne coûte, l'effet de levier joue contre vous ; l'AMF présente le fonds en euros comme le choix de l'épargnant qui accepte « de plus faibles rendements ».

Les avantages se pèsent au même niveau : épargne investie, aucun impôt tant que rien n'est racheté, aucun acte notarié, garantie partielle possible. Le choix se fait sur un calcul, pas sur un principe.

Nantissement, avance, rachat partiel ou prêt hypothécaire : le comparatif

Critère	Nantissement	Avance sur contrat	Rachat partiel	Prêt hypothécaire
Qui fournit l'argent	Une banque ou un autre prêteur	L'assureur	Votre épargne (ce n'est pas un prêt)	Une banque
Garantie	Le contrat (art. L132-10)	La valeur de rachat	Aucune	Un bien immobilier, par acte notarié (art. 2409 du code civil)
Montant maximal	Fixé par le prêteur selon les supports	La valeur de rachat (art. L132-21)	La valeur de rachat	Fixé par le prêteur selon le bien et vos revenus
Fiscalité immédiate	Aucune	Aucune, sauf requalification (BOFiP, § 150)	Impôt et prélèvements sociaux sur la part de gains	Aucune sur l'épargne
Épargne	Reste investie, gestion encadrée	Reste investie (BOFiP, § 130)	Diminue	Intacte et disponible
Bénéficiaire acceptant	Accord requis s'il a accepté avant (art. L132-10)	Accord requis (art. L132-9)	Accord requis (art. L132-9)	Sans objet
Au décès de l'assuré	Le prêteur est payé en premier sur le capital	L'avance non remboursée est déduite du capital	Capital réduit d'autant	L'hypothèque reste inscrite sur le bien

Le prêt hypothécaire reste la solution quand l'épargne ne suffit pas ou que vous refusez de la bloquer. Il passe par un acte notarié et une inscription, dont les frais sont détaillés dans notre guide coût et frais d'un crédit hypothécaire.

Avant de nantir votre contrat d'assurance-vie : les vérifications à faire

1. Demandez à l'assureur la valeur de rachat support par support et l'état de la clause bénéficiaire (acceptée ou non).
2. Chiffrez un rachat partiel avec la formule du BOFiP et comparez-le au coût total du prêt sur toute sa durée.
3. Lisez le projet d'acte : arbitrages permis, seuil de complément de garantie, rachat provoqué, nantissement partiel ou total, mainlevée.
4. Faites relire le montage par votre notaire ou votre conseil si le contrat sert aussi à transmettre.

Hyppo est courtier en opérations de banque : il ne prête pas et ne propose pas de crédit lombard. Pour un projet immobilier, il étudie votre dossier et recherche le financement auprès de ses banques partenaires : vous pouvez prendre contact avec un conseiller Hyppo. Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

Questions fréquentes

Peut-on nantir une assurance-vie dont le bénéficiaire a accepté le bénéfice ?

Oui, mais avec son accord. L'article L132-10 du code des assurances subordonne le nantissement à l'accord du bénéficiaire lorsque son acceptation est antérieure. Si l'acceptation intervient après le nantissement, elle est sans effet sur les droits du prêteur, qui peut même provoquer le rachat du contrat, sauf clause contraire.

Le nantissement d'une assurance-vie est-il imposable ?

Non. Le nantissement n'est pas un rachat : aucune part de gains ne vous est versée, donc rien n'est imposé, et le contrat garde son ancienneté. L'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux s'appliquent seulement si le contrat est racheté, par vous pour rembourser ou par le prêteur en cas d'impayé.

Que devient le nantissement au décès de l'assuré ?

Si le prêt n'est pas remboursé, le prêteur nanti est payé en premier sur le capital décès, à hauteur de ce qui lui reste dû, et les bénéficiaires reçoivent le solde. Selon le BOFiP, la fraction du capital qui correspond à la dette impayée au jour du décès échappe au prélèvement de l'article 990 I du CGI.

Combien coûte un nantissement d'assurance-vie ?

La loi ne fixe aucun tarif. Un écrit suffit, avenant ou acte sous seing privé, sans l'acte notarié qu'exige une hypothèque conventionnelle. Le coût tient surtout aux intérêts du prêt et aux frais fixés par le prêteur : comparez le coût total indiqué dans chaque offre, sur toute la durée du crédit.

Peut-on nantir un PEA ?

Oui. Selon le BOFiP (BOI-RPPM-RCM-40-50-50, version du 26 octobre 2026), le nantissement d'un PEA n'entraîne pas la clôture du plan, sauf exécution de la garantie. Si le prêteur réalise son gage, le plan est clos, avec les conséquences fiscales d'une clôture, qui dépendent de l'ancienneté du plan.

Quelle différence entre une avance et un nantissement d'assurance-vie ?

L'avance est un prêt de l'assureur, limité à la valeur de rachat du contrat (article L132-21). Le nantissement garantit un prêt accordé par une banque, sans plafond fixé par la loi. Dans les deux cas l'épargne reste investie, mais l'avance peut être requalifiée en rachat si elle sert en réalité à disposer définitivement des fonds.

Sources (12)

Sources, consultées le 28 octobre 2026 : Code des assurances, article L132-10 ; Code des assurances, article L132-9 ; Code des assurances, article L132-12 ; Code des assurances, article L132-21 ; Code civil, articles 2355 à 2366, nantissement des meubles incorporels ; Code civil, articles 1336 à 1340, délégation ; Code civil, article 2409, hypothèque conventionnelle ; BOFiP, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 du 30 juin 2022, rachats et avances ; BOFiP, BOI-TCAS-AUT-60 du 30 mars 2023, prélèvement de l'article 990 I ; BOFiP, BOI-RPPM-RCM-40-50-50 du 26 octobre 2026, PEA ; Service-public.fr, fiche F22414 (fiscalité de l'assurance-vie), vérifiée le 15 avril 2026 ; AMF, « Investir dans une assurance-vie » (6 avril 2022).