FIP pour réduire son impôt sur le revenu

1. Avantages et inconvénients

1.1. D'un point de vue économique et juridique
   

Les avantages des FIP incluent la diversification des investissements, la mutualisation des risques, un potentiel de rendement élevé, et surtout, aucune compétence financière ou boursière n'est requise. De plus, ils permettent de ne pas avoir de souci de gestion, avec un ticket d'entrée accessible.
   

Cependant, il faut être conscient des inconvénients. Il n'y a aucune garantie sur le capital investi ni sur les gains futurs. L'engagement est de long terme avec une faible liquidité, absence de marché secondaire, et des frais de gestion et d’entrée à prendre en compte.
   

1.2. D'un point de vue fiscal 

D’un point de vue fiscal, les FIP offrent une réduction d’impôt sur le revenu égale à 18 % des versements, mais cela doit être modulé par le quota d’investissement que le fonds s’engage à atteindre, soit un minimum de 70 %. Il existe une possibilité de cumuler les réductions fiscales provenant de différents FIP ou FCPI, mais cela vient avec un engagement de conservation de 5 ans et un plafonnement des réductions d’impôt à 10 000 €.
   

Cependant, il y a aussi des inconvénients. La réduction d’impôt n’est pas reportable, et les titres de FIP ne peuvent pas être inscrits dans certains types de plans d'épargne. Les frais d’entrée ne sont pas pris en compte dans le calcul de la réduction d’impôt.
   

2. Rappel des principes
   

2.1. À qui proposer cet investissement ?
   

L'investissement dans un FIP est accessible à toute personne physique ayant son domicile fiscal en France. Il est important de noter que depuis le 1er janvier 2017, tous les résidents fiscaux français peuvent bénéficier de la réduction FIP DOM-COM. Si un contribuable transfère son domicile fiscal hors de France, cela n'affecte pas la réduction d’impôt, sous certaines conditions.
   

2.2. Quel est le montant de la réduction d'impôt ?

La réduction d’impôt sur le revenu se décline selon le type de FIP, pouvant atteindre des taux de 18 % pour les FIP classiques et 30 % pour les FIP Corse et DOM-COM. Le montant des versements annuels doit respecter un plafond, avec des réductions maximales de 2 160 € pour les célibataires et jusqu’à 7 200 € pour les couples mariés ou liés par un PACS pour certains FIP. Tout cela est soumis au plafonnement global des niches fiscales à 10 000 €.
   

2.3. Plafonnement des niches fiscales  

Les réductions d’impôt pour souscription de parts de FIP sont prises en compte pour le plafonnement global des avantages fiscaux qui est fixé à 10 000 €. Cette mesure concerne toutes les souscriptions, y compris celles pour les FIP DOM-COM

2.4. Quelle est la durée d'investissement ?
   

L’engagement de conserver les parts est de 5 ans à compter de la souscription, mais le règlement du fonds peut prévoir une durée de blocage supérieure, souvent limitée à 8 ans.

2.5. Quelle est la date limite de souscription ?

Les versements pour bénéficier des réductions d'impôt doivent être effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N.

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3. Points pratiques

3.1. Sur le régime fiscal des titres

L'imposition des revenus et des plus-values est exonérée d’impôt sur le revenu sous certaines conditions, mais les prélèvements sociaux restent dus. En cas de non-respect des conditions d’éligibilité, les plus-values et revenus seront imposés comme des dividendes.

3.2. Sur les obligations à respecter par le souscripteur

Le souscripteur doit conserver ses parts pendant 5 ans et respecter certaines limites de détention, ainsi que ne pas inscrire ses parts dans des dispositifs tels que le PEA ou le PERCO.
   

3.3. Sur la situation personnelle du souscripteur  

Un changement de situation familiale, tel que mariage ou divorce, peut influencer le plafond de versement pris en compte pour la réduction d'impôt.

3.4. Sur les conditions à respecter par le fonds

Le fonds doit investir au moins 70 % de ses actifs dans des sociétés éligibles et respecter des délais d'investissement spécifiques.

3.5. Sur la remise en cause de l'avantage fiscal

L'avantage fiscal peut être remis en cause en cas de non-respect de l’obligation de conservation des parts, ou si le fonds ne respecte pas les quotas d’investissement.
   

3.6. Sur les critères de choix d'un FIP   

Le choix d’un FIP doit prendre en compte la réputation de la société de gestion, sa politique d'investissement et les frais associés.

3.7. Sur le profil de l'investisseur

L'investissement en FIP est recommandé pour les investisseurs avertis, car il comporte des risques, une faible liquidité, et nécessite un horizon d'investissement à long terme.

4. Devoir de conseil - Informations sur les risques de l'opération 

4.1. Information sur les conditions à respecter pour bénéficier de la réduction
   

Il est crucial d'avoir son domicile fiscal en France et de respecter les plafonnements des réductions, les délais de conservation, ainsi que le quota minimal d'investissement.

4.2. Information sur les contraintes des FIP

Les investisseurs doivent considérer la période d’indisponibilité, le capital et gains non garantis, et la nécessité de limiter l’investissement à 10 % maximum des actifs patrimoniaux.

4.3. Information sur les risques économiques du produit

Les investisseurs doivent rester prudents face aux performances qui peuvent être inférieures aux attentes et aux frais potentiels de sortie anticipée.Réduire son impôt sur le revenu, c'est possible grâce à la souscription de FIP (fonds d’investissement de proximité), qui permet de bénéficier d'une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre jusqu’à 7 200 € selon le type de FIP choisi. Bien que ces investissements n'offrent aucune garantie sur le capital, ils présentent un potentiel de rendement attractif. Par ailleurs, sous certaines conditions, les plus-values de cession peuvent être exonérées d’impôt. Ce dispositif est accessible sans limite de temps depuis la loi de finances rectificative de 2015.