Sommaire
- Qu’est-ce que l’usufruit temporaire ?
- Avantages et inconvénients d’une donation d’usufruit temporaire
- Comment calcule-t-on l’usufruit temporaire ?
- Est-il préférable de donner un usufruit temporaire d’une longue durée, ou plusieurs fois des usufruits plus courts ?
- Quel effet sur l’IFI et l’impôt sur le revenu ?
- IFI et usufruit temporaire
- Impôt sur le revenu
- Donner l’usufruit à un enfant étudiant : dans quelles conditions ?
- Quelle est la durée à retenir pour l’usufruit temporaire ?
- La donation d’un usufruit temporaire à une association
- Points d’alerte : les questions à se poser
- Faut-il un acte notarié et quelle durée minimale ?
- L’actif dont on souhaite donner l’usufruit pourra-t-il offrir jouissance ou revenus au donataire ?
- Quels risques d’abus de droit ?
- Usufruit temporaire et SCI
- Rapport successoral : doit-on le rapport ?
- Usufruit temporaire et succession : que se passe-t-il en cas de décès ?
- Cession temporaire d’usufruit à une société : comment est-elle imposée ?
- Donation temporaire d’usufruit : par où commencer ?
- Questions fréquentes
- Qu’est-ce qu’une donation temporaire d’usufruit ?
- Comment calculer la valeur d’un usufruit temporaire ?
- La donation temporaire d’usufruit réduit-elle l’IFI ?
- Quelle durée minimale pour une donation temporaire d’usufruit ?
- Qu’est-ce qu’une cession temporaire d’usufruit ?
- Que se passe-t-il si le donateur décède pendant l’usufruit temporaire ?
Bien menée, la donation temporaire d’usufruit aide un enfant ou une association tout en allégeant votre IFI. Mal calibrée, elle double ses droits pour une année de trop ou tombe sous l’abus de droit.
La donation temporaire d’usufruit consiste à donner, pour une durée fixée par acte notarié, les loyers ou l’usage d’un bien à un enfant majeur ou à un organisme d’intérêt général, en gardant la nue-propriété. Les droits portent sur 23 % de la valeur par période de dix ans, et le bien sort de votre IFI pendant la donation.
Au programme : le calcul, les effets sur l’IFI et l’impôt sur le revenu, les conditions posées par la doctrine fiscale en vigueur le 28 octobre 2026, deux avis du comité de l’abus de droit fiscal et la cession temporaire d’usufruit à une société. Il corrige la version précédente de cette page, qui appliquait à toute donation une durée minimale de quinze ans : elle ne vaut que pour l’usufruit locatif social.
Qu’est-ce que l’usufruit temporaire ?
L’usufruit est le droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus ; la nue-propriété, celui d’en disposer. L’usufruit temporaire est un usufruit à durée fixe : il s’éteint à l’échéance prévue, ou plus tôt si l’usufruitier meurt (code civil, article 617). Accordé à une société ou à une association, il ne peut dépasser trente ans (article 619). Il se transmet de deux façons : gratuitement, c’est la donation temporaire d’usufruit ; contre un prix, c’est la cession temporaire d’usufruit, dont la fiscalité n’a rien à voir.
À l’échéance, l’usufruit s’éteint de lui-même et le donateur retrouve la pleine propriété (La finance pour tous, mise à jour de mai 2025). Le cadre général du démembrement est présenté dans notre guide du démembrement de propriété.
Avantages et inconvénients d’une donation d’usufruit temporaire
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Les revenus du bien sortent de votre impôt sur le revenu et de vos prélèvements sociaux | Vous ne percevez plus ces revenus pendant toute la durée |
| Le bien sort de votre IFI pendant la donation | La donation est irrévocable : vous ne pouvez pas la reprendre avant le terme |
| Des droits calculés sur 23 % de la valeur par décennie, souvent couverts par l’abattement | Frais de notaire et droits à chaque nouvelle donation |
| Vous gardez le bien et le retrouvez au terme | Le bénéficiaire ne peut pas vendre le bien, sauf clause de l’acte |
| Le bénéficiaire reçoit un revenu ou un logement | Rien n’est transmis : votre succession portera sur le bien entier |
Comment calcule-t-on l’usufruit temporaire ?
Pour les droits de donation, l’usufruit à durée fixe « est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l’usufruit, sans fraction et sans égard à l’âge de l’usufruitier » (CGI, article 669, II, en vigueur depuis le 31 décembre 2003). « Sans fraction » signifie que toute période commencée compte entière.
| Durée de l’usufruit | Valeur de l’usufruit | Valeur de la nue-propriété |
|---|---|---|
| De 1 jour à 10 ans | 23 % | 77 % |
| Plus de 10 ans, jusqu’à 20 ans | 46 % | 54 % |
| Plus de 20 ans, jusqu’à 30 ans | 69 % | 31 % |
Deux limites. La valeur ne peut dépasser celle de l’usufruit viager du bénéficiaire (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50, § 70) : un usufruit de 15 ans donné à une personne de 68 ans vaut 40 %, pas 46 %. Et un usufruit consenti à une personne morale, limité à trente ans, vaut 69 % au plus (§ 80). Notre calculateur de la valeur de l’usufruit temporaire applique ces règles.
Exemple chiffré, à titre d’illustration. Un parent donne à son enfant l’usufruit d’un appartement loué valant 400 000 €. Sur 10 ans, la base taxable est de 92 000 € (23 %), couverte par l’abattement de 100 000 € entre parent et enfant : aucun droit. Sur 11 ans, elle double à 184 000 € (46 %) : après abattement, 84 000 € sont taxés au barème en ligne directe, soit 14 994,35 € de droits (barème de service-public.fr, vérifié le 13 mai 2026), hors frais de notaire. Une année de plus coûte ici près de 15 000 €.
Est-il préférable de donner un usufruit temporaire d’une longue durée, ou plusieurs fois des usufruits plus courts ?
L’abattement de 100 000 € par parent et par enfant se reconstitue quinze ans après la donation précédente du même donateur au même bénéficiaire (service-public.fr). Deux donations de dix ans enchaînées ont moins de quinze ans d’écart : la seconde ne profite que du reste de l’abattement. Dans l’exemple, à valeur inchangée, elle coûterait les mêmes 14 994,35 € qu’une donation unique de vingt ans. Les durées courtes n’allègent donc pas les droits ; leur intérêt est de vous engager moins longtemps et de réévaluer la situation à chaque échéance.
Quel effet sur l’IFI et l’impôt sur le revenu ?
IFI et usufruit temporaire
Pendant la donation, c’est l’usufruitier qui déclare le bien pour sa valeur en pleine propriété (CGI, article 968) : il sort de votre patrimoine taxable, quelle que soit la durée. Votre enfant ne le déclare que si son patrimoine immobilier net dépasse 1 300 000 € (service-public.fr). Pour une transmission à un organisme, l’administration reconnaît qu’elle peut procurer une économie d’IFI, d’où les conditions détaillées plus bas (BOFiP, BOI-PAT-IFI-20-20-30-10, § 280). Au terme, le bien revient dans votre IFI. Le projet de loi de finances pour 2027, examiné par l’Assemblée nationale en octobre 2026, comporte des amendements sur l’IFI : ces règles sont celles en vigueur le 28 octobre 2026.
Impôt sur le revenu
Les loyers sont imposés au nom de l’usufruitier, prélèvements sociaux compris ; vous cessez de les déclarer. Le gain tient à l’écart de tranche entre vous et le bénéficiaire. Il disparaît si votre enfant reste rattaché à votre foyer fiscal, ce qui est possible avant 21 ans, ou avant 25 ans s’il est étudiant : ses revenus s’ajoutent alors aux vôtres (service-public.fr). Pour une association, ne comptez pas sur la réduction d’impôt pour dons en plus : le ministre a écarté ce cumul lors des débats de la loi du 1er août 2003 sur le mécénat, rappelle une question écrite de 2018 restée sans réponse.
Donner l’usufruit à un enfant étudiant : dans quelles conditions ?
La doctrine fiscale prend exactement cet exemple. La donation d’usufruit temporaire à un enfant majeur qui ne fait pas partie de votre foyer fiscal procure une économie d’IFI « qui peut être substantielle », mais elle n’est pas abusive si elle vise à l’aider à financer ses études, en lui permettant d’occuper le logement ou d’en percevoir les loyers (BOFiP, BOI-CF-IOR-30-20, § 120). Le caractère temporaire n’est pas abusif en soi s’il a une « substance patrimoniale effective » et ne prévoit aucune clause manifestement abusive, comme une donation librement révocable.
En pratique : un bien loué ou habité par l’enfant, des loyers versés sur un compte à son nom, une durée qui correspond à un besoin réel. Ce que l’administration attaque, c’est l’apparence : un usufruit qui ne rapporte rien ou des revenus que le donateur continue d’encaisser.
Quelle est la durée à retenir pour l’usufruit temporaire ?
Calez-la sur le besoin, la durée des études ou de l’installation, et sur votre situation : l’échéance peut coïncider avec votre départ à la retraite, quand vos revenus baissent et que les loyers vous redeviennent utiles. Restez sous une décennie pleine pour ne pas doubler la base taxable.
La donation d’un usufruit temporaire à une association
Selon le BOFiP, une transmission temporaire d’usufruit à un organisme ne peut pas être remise en cause pour abus de droit si elle remplit cinq conditions cumulatives (BOI-PAT-IFI-20-20-30-10, § 280, version en vigueur depuis le 8 juin 2018) :
- une donation par acte notarié ;
- au profit d’une fondation ou d’une association reconnue d’utilité publique, d’une association cultuelle ou de bienfaisance habilitée à recevoir des dons et legs, ou d’un établissement d’enseignement supérieur ou artistique à but non lucratif agréé ;
- pour trois ans au moins, une prorogation pouvant être plus courte ;
- sur des actifs qui servent l’objet de l’organisme : un rendement prévisionnel substantiel, qu’il a pu vérifier avant la donation, ou une mise à disposition matérielle, par exemple des logements pour une association d’aide au logement ;
- en préservant ses droits d’usufruitier : pas de réserve générale d’administration, un éventuel mandataire qui lui rend compte chaque année, et tous les fruits pour lui.
Une telle donation n’est pas non plus visée par l’abus de droit « à motif principalement fiscal » dès lors que le donateur se dépouille irrévocablement des fruits pendant la durée (BOI-CF-IOR-30-20, § 120). Côté droits, les libéralités aux personnes morales sont en principe taxées, mais plusieurs exonérations existent selon la nature de l’organisme (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-20-20, § 1) : le notaire vérifie laquelle s’applique.
Points d’alerte : les questions à se poser
Faut-il un acte notarié et quelle durée minimale ?
Oui pour l’acte : toute donation entre vifs se fait devant notaire, sous peine de nullité (code civil, article 931). Pour la durée, aucun minimum légal ne s’applique à une donation à une personne. Les quinze ans du code de la construction et de l’habitation (article L253-1) visent l’usufruit d’un logement consenti à une personne morale en vue de sa location, le cadre de l’usufruit locatif social ; les trois ans du BOFiP ne concernent que les organismes. Si vous donnez un logement à une association qui le louera, faites vérifier par le notaire le régime applicable.
L’actif dont on souhaite donner l’usufruit pourra-t-il offrir jouissance ou revenus au donataire ?
C’est la question décisive. En 2012, le comité de l’abus de droit fiscal a donné raison à l’administration contre des parents qui avaient donné à leurs cinq enfants, pour cinq ans, l’usufruit de parts d’une SARL constamment déficitaire, gérée par le donateur, sans perspective de dividendes (affaire n° 2012-27, ISF). Le comité a précisé que l’absence de revenus ne prouve pas à elle seule la fictivité, mais que l’ensemble des circonstances montrait un but exclusivement fiscal ; la majoration de 80 % a été appliquée.
Quels risques d’abus de droit ?
Deux procédures coexistent. L’article L64 du livre des procédures fiscales vise les actes fictifs ou au but exclusivement fiscal, avec une majoration pouvant atteindre 80 % (CGI, article 1729). L’article L64 A vise, pour les actes passés depuis le 1er janvier 2020, ceux dont le motif est principalement fiscal ; il n’entraîne pas de majoration automatique (BOI-CF-IOR-30-20, § 30 et 130). Une donation au besoin réel, aux revenus effectivement perçus, échappe à l’une comme à l’autre selon la doctrine citée plus haut.
Usufruit temporaire et SCI
Vous ne pouvez donner que ce que vous détenez : si le bien appartient à une SCI, vous donnez l’usufruit de vos parts, pas celui de l’immeuble. Faites relire les statuts sur le vote et l’affectation des bénéfices : s’ils privent l’usufruitier des revenus, la donation perd sa substance, ce que le comité a relevé dans l’affaire de 2012.
Rapport successoral : doit-on le rapport ?
En principe, la donation est rapportable à votre succession, sauf dispense prévue dans l’acte. Si vous décédez après le terme, le rapport est nul, l’usufruit n’existant plus ; avant le terme, deux méthodes de calcul s’opposent, l’addition des loyers ou leur capitalisation (Chambre des notaires de la Gironde, 2022). Faites préciser la méthode ou la dispense dans l’acte.
Usufruit temporaire et succession : que se passe-t-il en cas de décès ?
Si vous décédez pendant la donation, l’usufruit continue jusqu’à son terme. Vos héritiers reçoivent la nue-propriété, évaluée sur la durée restant à courir, seuls les usufruits ouverts au jour de la transmission étant pris en compte (CGI, article 669) ; ils deviennent pleins propriétaires à l’échéance. Si le bénéficiaire décède avant le terme, l’usufruit s’éteint (code civil, article 617) et vous retrouvez la pleine propriété. Dans le cas normal, les droits de succession porteront plus tard sur le bien entier : la donation temporaire aide un proche, elle ne transmet pas. Pour transmettre, l’outil adapté est la donation de la nue-propriété avec réserve d’usufruit.
Cession temporaire d’usufruit à une société : comment est-elle imposée ?
Céder l’usufruit temporaire contre un prix, par exemple à une société à l’impôt sur les sociétés que vous contrôlez, n’est pas une donation. Depuis le 14 novembre 2012, le prix de la première cession d’un même usufruit temporaire est imposé comme un revenu, dans la catégorie des loyers du bien : en revenus fonciers pour un bien loué nu, au barème progressif et aux prélèvements sociaux, l’année de l’encaissement (CGI, article 13, 5 ; BOFiP, BOI-IR-BASE-10-10-30, § 1, 130 et 220). Si le prix est inférieur à la valeur vénale, celle-ci est taxée ; l’administration admet de l’estimer avec le barème de 23 % par décennie (§ 190). Le système du quotient des revenus exceptionnels peut s’appliquer (§ 220).
Le régime vise les particuliers, résidents ou non ; une société soumise à l’impôt sur les sociétés qui cède un usufruit en est exclue (§ 10 et 20). L’apport d’un usufruit à une société sans durée stipulée est traité comme une cession pour trente ans (§ 90). Pour l’IFI, quand l’usufruitier est une société, vos parts ne sont valorisées que sur l’usufruit du bien, sous réserve du contrôle du but du démembrement (BOI-PAT-IFI-20-20-30-10, § 40).
Ce qui ne marche pas : dans son rapport 2024, le comité de l’abus de droit fiscal a donné raison à l’administration dans 14 affaires liées (n° 2024-15 à 2024-28). Une famille avait cédé à sa société l’usufruit temporaire de parts de onze SCI, pour 15 à 29 ans, sans libérer sa propre part du capital ; le montage, jugé artificiel et destiné à échapper aux revenus fonciers, a été sanctionné d’une majoration de 80 % dans l’affaire détaillée.
La société qui achète l’usufruit peut emprunter pour en payer le prix. Hyppo, courtier, recherche ce type de financement pour les SCI et holdings auprès de ses banques partenaires : voir le financement des sociétés patrimoniales. Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.
Donation temporaire d’usufruit : par où commencer ?
- Calculez la valeur de l’usufruit selon la durée et l’âge du bénéficiaire, puis les droits après abattement.
- Vérifiez que le bien produit des revenus ou servira de logement, et que le bénéficiaire les percevra réellement : compte à son nom, enfant non rattaché à votre foyer fiscal.
- Fixez la durée sur le besoin, pas sur l’économie d’impôt, en restant sous une décennie pleine.
- Prenez rendez-vous chez le notaire avec ces éléments et demandez-lui la clause de rapport. Ce guide est une information générale, pas un conseil personnalisé.
Si vous envisagez plutôt d’investir en achetant la nue-propriété d’un bien dont un autre a l’usufruit, voir notre guide de l’acquisition immobilière en nue-propriété.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une donation temporaire d’usufruit ?
C’est la donation, par acte notarié, du droit d’utiliser un bien ou d’en percevoir les revenus pendant une durée fixée, le donateur gardant la nue-propriété. À l’échéance, l’usufruit s’éteint et le donateur retrouve la pleine propriété. Elle sert surtout à aider un enfant majeur ou à soutenir un organisme d’intérêt général.
Comment calculer la valeur d’un usufruit temporaire ?
Comptez 23 % de la valeur du bien par période de dix ans, toute période commencée comptant entière : 23 % jusqu’à 10 ans, 46 % jusqu’à 20 ans, 69 % jusqu’à 30 ans (CGI, article 669, II). La valeur ne peut dépasser celle de l’usufruit viager du bénéficiaire selon son âge.
La donation temporaire d’usufruit réduit-elle l’IFI ?
Oui : pendant la donation, l’usufruitier déclare le bien en pleine propriété et il sort de votre patrimoine taxable (CGI, article 968). L’opération doit avoir une substance réelle, comme aider un enfant majeur non rattaché à financer ses études ; à défaut, l’administration peut invoquer l’abus de droit.
Quelle durée minimale pour une donation temporaire d’usufruit ?
Aucune pour une donation à une personne : choisissez une durée qui correspond à un besoin réel. Pour un organisme d’intérêt général, le BOFiP pose une durée d’au moins trois ans parmi ses conditions de sécurité. Les quinze ans souvent cités concernent l’usufruit locatif social, pas la donation.
Qu’est-ce qu’une cession temporaire d’usufruit ?
C’est la vente de l’usufruit pour une durée fixe, souvent à une société. Pour un particulier, le prix de la première cession est imposé comme un revenu, en revenus fonciers pour un bien loué nu, et non comme une plus-value (CGI, article 13, 5). Les montages artificiels sont sanctionnés pour abus de droit.
Que se passe-t-il si le donateur décède pendant l’usufruit temporaire ?
L’usufruit continue jusqu’à son terme au profit du bénéficiaire. Les héritiers reçoivent la nue-propriété, évaluée selon la durée restant à courir, puis la pleine propriété à l’échéance. Si c’est le bénéficiaire qui décède avant le terme, l’usufruit s’éteint et le donateur retrouve la pleine propriété.
Sources (22)
Sources, consultées le 28 octobre 2026 : CGI, article 669 ; CGI, article 968 ; CGI, article 1729 ; Code civil, articles 617 à 624 ; Code civil, article 931 ; Code de la construction et de l’habitation, article L253-1 ; LPF, article L64 ; LPF, article L64 A ; BOFiP, valeur de l’usufruit et de la nue-propriété (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50) ; BOFiP, IFI des biens démembrés et transmission temporaire d’usufruit (BOI-PAT-IFI-20-20-30-10) ; BOFiP, abus de droit de l’article L64 A (BOI-CF-IOR-30-20) ; BOFiP, cession d’un usufruit temporaire (BOI-IR-BASE-10-10-30) ; BOFiP, libéralités aux personnes morales (BOI-ENR-DMTG-10-20-20) ; Comité de l’abus de droit fiscal, séance du 14 juin 2012 ; Comité de l’abus de droit fiscal, rapport annuel 2024 ; Service-public.fr, droits de donation (vérifié le 13 mai 2026) ; Service-public.fr, rattachement d’un enfant majeur ; Service-public.fr, IFI (vérifié le 6 mars 2026) ; La finance pour tous, la donation temporaire d’usufruit (mai 2025) ; Chambre des notaires de la Gironde, la donation d’usufruit temporaire (juin 2022) ; Assemblée nationale, question écrite n° 11059 (2018) ; Assemblée nationale, séance du 16 octobre 2026 (projet de loi de finances pour 2027).



