Comment financer l’apport en compte courant d’associé ?

‍L’essentiel : 

‍

• Un apport en compte courant d’associé constitue une contribution financière au capital de l’entreprise.
• Le prêt hypothécaire professionnel est un moyen pour obtenir des fonds pour réaliser un apport en compte courant d’associé
• Le versement des fonds se fait de manière scripturale, par virement ou par chèque, afin que les écritures sur les comptes bancaires reflètent ces mouvements

‍

Sommaire : 

‍

Définition du compte courant d’associé

Comment financer un compte courant d’associé ?

Quelles types de sociétés pour réaliser un apport en compte courant ?

‍

Définition du compte courant d’associé

‍

Le compte courant d'associé offre la possibilité à un membre d'une entreprise de fournir des fonds à celle-ci (compte courant créditeur), ou inversement, à l'entreprise de prêter des fonds à ses associés (sous certaines conditions, compte courant débiteur).

‍

En choisissant de réaliser un apport en compte courant d'associé, l'objectif est de fournir à l'entreprise les liquidités essentielles pour renforcer sa trésorerie professionnelle.

‍

Cette approche représente une manière autonome et indépendante de financer une entreprise, sans nécessiter une augmentation de capital, l'obtention de prêts bancaires ou encore le recours au financement participatif, par exemple.

‍

Les opérations de dépôt et de retrait des comptes courants sont fiscalement neutres car elles impliquent des prêts (les fonds en question ont déjà fait l'objet d'une imposition).

‍

Cependant, si le remboursement du CCA inclut des intérêts, les bénéficiaires de ces intérêts doivent les déclarer, car ils constituent une source de revenus potentiellement imposables.

‍

Comment financer un compte courant d’associé ?

‍

Un associé peut recourir à un prêt hypothécaire professionnel pour obtenir les fonds nécessaires à son apport en compte courant d'associé, puis les transférer à la société.

‍

A voir aussi : prêt hypothécaire professionnel

‍

Pour que le transfert de fonds soit considéré comme un apport en compte courant, il est nécessaire de respecter certains critères :

‍

• L'apporteur des fonds doit être une personne physique ayant un lien avec la société, comme un propriétaire, un salarié ou un dirigeant de l'entreprise (voir détails dans la section suivante).
• Les fonds doivent être effectivement déposés sur le compte bancaire de l'entreprise.
• Il est important d'enregistrer l'apport en compte dans les comptes de la société et de rédiger une convention de compte courant si nécessaire.

‍

Qui peut faire un apport en CCA ?

‍

Pour être qualifiés de compte courant, les fonds laissés dans la société doivent provenir de :

‍

• Ses propriétaires : associés ou partenaires (sans condition de détention minimale de parts) 
• Ses cadres dirigeants : administrateurs, membres des comités de direction, du conseil de surveillance, directeurs généraux (ou directeurs généraux délégués), présidents ou gérants 
• Ses salariés (sous réserve que l'apport en CCA ne dépasse pas 10 % du montant des fonds propres de la société).

‍

Source : article L312-2 du Code de la consommation

‍

Mise à disposition des fonds

‍

La personne désirant effectuer l'apport en CCA peut mettre à disposition les fonds de deux manières :

‍

• Elle peut déposer directement les fonds sur le compte de la société 
• Elle peut renoncer temporairement au versement de sommes habituellement dues, telles que le salaire, les dividendes, les primes ou d'autres formes de rémunération

‍

Ecriture comptable

‍

Le compte courant d'associé créditeur représente une somme que l'entreprise devra rembourser ultérieurement. Il est essentiel de conserver les documents justificatifs de ce passif dans la comptabilité de la société :

‍

• Les mouvements sont enregistrés par le comptable sous forme de comptes nominatifs. Ils sont inscrits à l'actif s'ils sont débiteurs et au passif s'ils sont créditeurs 
• Le versement des fonds se fait de manière scripturale, par virement ou par chèque, afin que les écritures sur les comptes bancaires reflètent ces mouvements
• Dans le cas d'une renonciation temporaire à une rémunération, il est recommandé d'accompagner cette opération d'un écrit

‍

Contactez nos collaborateurs spécialistes afin d'établir votre éligibilité

‍

Convention de CCA

‍

Il est préconisé de rédiger une convention de compte courant ou d'intégrer des dispositions régissant la gestion des comptes courants dans les statuts de la société afin de définir les modalités de remboursement :

‍

• Si le remboursement du compte courant doit s'accompagner d'intérêts, en particulier si la personne ayant effectué l'apport a mobilisé des fonds qu'elle a empruntés à titre onéreux et souhaite récupérer ces intérêts 
• La période de l'apport et le moment où les fonds versés deviennent exigibles. La société peut établir des critères liés à sa santé financière pour réguler le remboursement du compte courant
• Les conditions de transfert du compte courant en cas de cession ou de transmission des parts de la société.

‍

Quelles types de sociétés pour réaliser un apport en compte courant ?

‍

L'apport en compte courant d'associé peut être effectué au sein de diverses formes de sociétés, qu'elles soient civiles (comme une SCI, par exemple) ou commerciales (telles qu'une SARL, une SAS ou une EURL, par exemple).

‍

Contactez nos experts en financement de compte courant d’associé

‍

Faites une simulation sur notre site internet, pour connaître votre éligibilité.

‍

FAQ : 

‍